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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 17 septembre 2021, 19MA04345
54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement. ... ...VERBATEAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision du 22 février 2017 par laquelle le général, commandant adjoint de la région d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault, ne l'a pas autorisé à intégrer la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et, d'autre part, la décision du 24 avril 2017 par laquelle le médecin général inspecteur, directeur régional du service de santé des...
68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. ... ...VERBATEAM...Vu la procédure suivante : Par l'article 3 de l'arrêt du 16 février 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la requête de M. F... et de Mme B... tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2017 par lequel le maire de Béziers a délivré à la société Premalis un permis de construire valant permis de démolir et a imparti à la société Premalis un délai de deux mois afin de produire la mesure de...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...VERBATEAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 2 août 2013 par lequel le maire de la commune de Saint-Bauzille-de-la-Sylve a délivré un permis de construire à M. E... afin d'agrandir la terrasse située au premier étage de sa maison d'habitation et de démolir un cabanon existant sur la parcelle cadastrée A n° 441 sise 11, rue Auguste Arnaud sur le territoire de la commune, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...VERBATEAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler : - l'arrêté du 2 septembre 2015 par lequel le maire de la commune de Capestang a délivré un permis de construire à la société civile immobilière SCI les Arbousiers afin de réhabiliter un bâtiment pour l'aménager en bâtiment à usage d'habitation comprenant 10 logements sur un terrain situé 6402 rue Voltaire à Capestang, ensemble le rejet par le maire le 3 novembre 2015 de leur recours gracieux...
17-03-02-05-01-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...VERBATEAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Kalice a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, de condamner le département de Vaucluse à lui verser la somme de 97 700 euros en réparation de l'emprise irrégulière effectuée sur ses terrains, sections AA 308 pour 183 m² et AA 324 pour 794 m² sur la commune de Bollène et, d'autre part, d'enjoindre à ce même département de procéder à la régularisation de la cession amiable desdites emprises...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 02 juillet 2018, 18MA01758
54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. ... ...VERBATEAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 mai 2016 par lequel le maire de la commune de Clapiers lui a refusé la délivrance d'un permis de construire un garage, ensemble la décision du 8 juin 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1604164 du 15 février 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2018, M.B..., représent...
34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. ... ...VERBATEAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...et Mme E... D...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, l'arrêté n° 2014-II-370 du 23 mai 2014 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré d'utilité publique l'acquisition des parcelles cadastrées RT 157 et RT 158, situées boulevard d'Angleterre sur la commune de Béziers, et a déclaré cessibles ces parcelles au profit de la commune et, d'autre part, la décision implicite par laquelle...
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...VERBATEAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 77 173,14 euros, correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997 ainsi qu'aux cotisations de taxe foncière au titre des années 2001, 2002 et 2003 et la somme de 5 317,27 euros correspondant aux cotisations supplémentaires...
