| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6eme chambre - formation a 3, 10 juin 2021, 19LY02130
04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial. ... ...SERFATY VENUTTI CAMACHO et CORDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K... H... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2017 par lequel le président du conseil départemental de l'Ain a procédé au retrait de son agrément en qualité d'assistante maternelle, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un nouvel agrément à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, et de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 09 avril 2021, 20MA03038
66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO et CORDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 14 septembre 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle de Haute-Corse de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse a autorisé l'institution de gestion sociale des armées IGESA à la licencier...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 03 novembre 2020, 19MA04098
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO et CORDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel cette obligation pourra être exécutée d'office et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1903662 du 5 août...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 03 novembre 2020, 19MA04099
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO et CORDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel cette obligation pourra être exécutée d'office et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1903659 du 5 août...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 03 novembre 2020, 19MA04100
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO et CORDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel cette obligation pourra être exécutée d'office et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1903669 du 5 août...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 25 juin 2019, 17NC01589
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. ... ...SERFATY VENUTTI CAMACHO et CORDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 29 mai 2015 par lequel le directeur général de l'Office national des forêts ONF lui a infligé la sanction de déplacement d'office avec effet à compter du 15 juillet 2015. Par un jugement n° 1504859 du 10 mai 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 14 mars 2013, 13LY00033
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. 60-02-01... ...SERFATY VENUTTI CAMACHO et CORDIER...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2013, présentée pour Mme A...D...épouseB..., domiciliée... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202342 du 20 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Mâcon à lui verser la somme de 51 534 euros à titre de provision ; 2° de prononcer la condamnation demandée ; 3° de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 5, 28 juin 2012, 11LY02302
04-02-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. ... ...SERFATY VENUTTI CAMACHO et CORDIER...Vu la requête enregistrée le 16 septembre 2011, présentée pour Mme Eliane , domiciliée ... ; Mme demande à la Cour : 1° la réformation du jugement n° 0903575 du Tribunal administratif de Lyon du 7 juillet 2011 en tant qu'il a limité à 750 euros les dommages intérêts mis à la charge du département de l'Ain en réparation du préjudice résultant pour elle de la suspension de son agrément d'assistante maternelle ; 2° de faire droit à sa demande devant le Tribunal en portant...