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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 18 décembre 2024, 22BX02909
...VEIL JOURDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 6 mars 2015, d'un montant de 23 014,50 euros pour le recouvrement d'un trop-perçu lui ayant été versé en exécution de la décision n° 358154 du Conseil d'État en date du 28 mai 2014 et de le décharger de l'obligation de payer la somme correspondante. Par un jugement n° 1900173 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 16 novembre 2020, 19BX04457
135-05-06-04 Collectivités territoriales. Coopération. Finances des organismes de coopération. Syndicats mixtes. 54-01-01-02 Procédure.... ...VEIL JOURDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler le titre de recette émis le 21 août 2018 par le président du syndicat mixte de traitement des déchets des microrégions Sud et Ouest de La Réunion syndicat mixte " ILEVA " en vue du recouvrement de la contribution, fixée à 1 693 484 euros, mise à sa charge au titre des frais d'administration générale...
36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...VEIL JOURDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme Colette Besse secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations exerçant au sein du service Risques professionnels, et se trouvant en poste à Bordeaux, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler sa notation du 11 mai 2009 au titre de l'année 2008. Par un premier jugement du 28 décembre 2012, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la notation de Mme A.... Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 04 mai 2018, 18BX01306
135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti... ...VEIL JOURDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé le 8 mars 2018 au juge des référés du tribunal administratif de Pau d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative et de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l'exécution de la convention signée le 10 janvier 2018 par le maire de Bayonne avec le...
...VEIL-JOURDE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2010, présentée pour l'entreprise SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE SIG, dont le siège est situé 2 chemin du Château-Bloch, 1219 Le Lignon à Genève Suisse ; La société SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE SIG demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000381 du 27 avril 2010 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Lyon a, à la demande de la Compagnie nationale du Rhône CNR, ordonné une expertise aux fins de procéder à des constatations lors de l'opération de chasse avec vidange complète dans le Rhône de la retenue de...
