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...VAUGHAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Faurecia Automotive Composites FAC a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 22 septembre 2016 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale de Loir-et-Cher de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE du Centre-Val de Loire a refusé d'autoriser le licenciement de M. C... B... pour motif économique, ainsi que la décision implicite du 21 mars 2017 par laquelle la ministre du...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...VAUGHAN AVOCATS 31 - CANOPEE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée 3R a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution du complément de taxe sur les salaires qui lui a été réclamé au titre des années 2009, 2010 et 2011 à hauteur d'une somme de 76 805 euros, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1405663 du 21 novembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...VAUGHAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 15 septembre 2010 par laquelle l'inspecteur du travail de la huitième section des Yvelines a autorisé MeB..., en sa qualité de liquidateur de la société Nortel Networks à le licencier pour motif économique, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1102816 du...