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...VAUGHAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique de l'unité économique et sociale UES Mutualité française a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 1er février 2024 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a validé l'accord collectif majoritaire partiel et son avenant et homologué le document unilatéral complémentaire portant plan de sauvegarde de l'emploi au sein de la Fédération nationale Mutualité française...

39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Diverses sortes de contrats. - Délégations de service... ...AARPI VAUGHAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Indigo Infra CGST a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Toulon à lui verser la somme de 319 683,60 euros sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2014 avec capitalisation des intérêts échus à l'échéance d'une année à compter de l'enregistrement...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...AARPI VAUGHAN AVOCATS;AARPI VAUGHAN AVOCATS;AARPI VAUGHAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 14 novembre 2019, confirmée par la décision rejetant son recours gracieux du 12 mars 2020, par laquelle le maire de Toulon a refusé d'imputer au service le cancer broncho-pulmonaire dont elle est atteinte. Par un jugement n° 2001291 du 17 mars...

...VAUGHAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Faurecia Automotive Composites FAC a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 22 septembre 2016 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale de Loir-et-Cher de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE du Centre-Val de Loire a refusé d'autoriser le licenciement de M. C... B... pour motif économique, ainsi que la décision implicite du 21 mars 2017 par laquelle la ministre du...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...VAUGHAN AVOCATS 31 - CANOPEE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée 3R a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution du complément de taxe sur les salaires qui lui a été réclamé au titre des années 2009, 2010 et 2011 à hauteur d'une somme de 76 805 euros, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1405663 du 21 novembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...VAUGHAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 15 septembre 2010 par laquelle l'inspecteur du travail de la huitième section des Yvelines a autorisé MeB..., en sa qualité de liquidateur de la société Nortel Networks à le licencier pour motif économique, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1102816 du...