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...VALLANTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme D... B... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Baden Morbihan à leur verser la somme de 386 944,27 euros, assortie des intérêts à compter du 6 mai 2019 et de leur capitalisation annuelle, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de la délivrance de renseignements d'urbanisme erronés concernant la constructibilité de la parcelle cadastrée section ZL n° 101 dont ils sont propriétaires au lieudit " Kerbourleven ". Par un jugement...

...VALLANTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020 par lequel le maire de Saint-Renan Finistère a délivré à la société Polimmo Promotion Aménagement un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de sept lots sur un terrain sur une parcelle cadastrée section BP n°s 23 situé rue de Pen ar c'Hoat, la décision implicite rejetant leur recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté, ainsi que l'arrêté portant permis d'aménager modificatif délivré le 27 mai 2021. Par un jugement n° 2005541...

...VALLANTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... et M. C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 15 octobre 2018, maintenu le 21 janvier 2019 sur recours gracieux, par lequel le maire de la commune de Plouhinec Morbihan a délivré à la société Pierreval Aménagement un permis d'aménager pour un lotissement de 34 lots à bâtir augmenté d'un macro-lot destiné à recevoir 8 logements sociaux, sur un terrain situé rue de l'Aubépine, au lieu-dit " Kervarlay ", et, d'autre part, l'arrêté du 16 janvier 2020 par lequel le maire de Plouhinec a délivré un...

...VALLANTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... et Mme D... E... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 août 2018 par lequel le maire du Relecq-Kerhuon a délivré à la SARL Rosalie un permis de construire un ensemble immobilier comprenant cinquante-trois logements, une maison médicale, une pharmacie, des commerces, un restaurant et un parc de stationnement en sous-sol, sur des parcelles cadastrées AV 119, 121p et 305p situées 1 boulevard Léopold Maissin, ainsi que l'arrêté du 8 avril 2019 par lequel le maire du Relecq-Kerhuon a délivré à la SARL Rosalie...

...VALLANTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et Mme G... E... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Cléder à leur verser la somme de 131 779,95 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2016 et de la capitalisation des intérêts, en réparation du dommage qu'ils estiment avoir subi en raison, d'une part, de la délivrance par la commune de renseignements erronés concernant la constructibilité de leurs parcelles, cadastrées section CD nos 566 et 567, situées au lieu-dit Kerider, et, d'autre part, de l'illégalité du...

...VALLANTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... et Mme F... G... ont demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler le certificat d'urbanisme pré-opérationnel négatif délivré, le 16 août 2016, par le maire de Plouguerneau pour un terrain cadastré à la section BE sous le n° 187, situé au lieu-dit " Rascolic ", d'autre part, de condamner la commune de Plouguerneau à leur verser la somme de 114 902, 35 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison des illégalités commises par la commune concernant le classement de leur terrain, ainsi que de...

...VALLANTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Landunvez à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la délivrance, par un arrêté du maire de cette commune du 3 juin 2008, d'un permis de construire illégal à M. et Mme D...sur une parcelle voisine de la sienne. Par un jugement n° 1404048 du 8 juillet 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 1er août 2016, 1er juin 2017 et le...

...VALLANTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement l'Etat, le département du Finistère, la communauté urbaine Brest Métropole océane et la commune de Guipavas à leur verser une somme de 45 591, 55 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de leur carence fautive à ne pas avoir apporté de solution au problème de ruissellement d'eaux pluviales qu'ils ont à subir depuis plusieurs années. Par un jugement n°1103880 du 9 avril 2015, le tribunal administratif de Rennes a partiellement fait...

...VALLANTIN...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2014, présentée pour M. et MmeD..., demeurant au..., et la SARL Vedette des Abers, ayant son siège au lieudit Kerveni à Plouguerneau 29880, par Me Vallantin, avocat, qui demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102934 du 13 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2011 par lequel le maire de la commune de Plouguerneau a refusé de leur délivrer un permis de construire pour un hangar sur la parcelle cadastrée section BM n° 197 située au village du Rheun à Plouguerneau ; 2...

...VALLANTIN...Vu, I, sous le n° 13NT02564, la requête, enregistrée le 6 septembre 2013, présentée pour M. et Mme E...C..., demeurant..., par Me Vallantin, avocat, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100800, 1100808, 1100811, 1100813, 1101229, 1101230, 1101860,1103080 du 28 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande n° 1100813 tendant à l'annulation de la délibération du 17 décembre 2010 par laquelle le conseil municipal de Porspoder a approuvé le plan local d'urbanisme en tant que ce dernier classe en zone Aa la parcelle cadastrée section WN n° 34 ; 2° d'annuler, pour...