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40-01 Mines et carrières. Mines. 54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours.... ...GOLLAIN VALÉRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et M. F... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler divers actes pris par le préfet de l'Aude, visant à diffuser une information de risques sanitaires dans l'ancien bassin minier de Salsigne et la vallée de l'Orbiel, ainsi que la décision implicite par laquelle le préfet de l'Aude a rejeté leur demande reçue le 15 juin 2016 tendant à ce que le préfet de l'Aude...

...CABINET PILLON VALERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, Mme B...T..., Mme Q...G..., Mme H...G..., Mme Z...G..., Mme I...G..., Mme L...G..., Mme D...G..., Mme Y...G..., Mme P...G..., M. B...G..., M. C...G..., M. X...G..., M. R...G..., M. S...G..., M. AA...G...et M. M...G...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les arrêtés du 5 août 2015 par lesquels le maire du Mesnil-Rouxelin a refusé de délivrer à M.J..., d'une part, à M.F..., d'autre part, un permis de construire pour un immeuble à usage d'habitation sur une parcelle située au lieu-dit " Petit...

67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...VALERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner in solidum la commune de Corte et l'Office d'Equipement Hydraulique de la Corse OEHC à lui payer la somme de 64 900 euros en réparation des préjudices résultant de l'accident de la circulation dont il a été victime le 26 janvier 2006. Par un jugement n° 1500721 du 23 février 2017, le tribunal administratif de Bastia a condamné solidairement la commune de Corte et...

...VALERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hydro-Electrique du Golo, agissant par son liquidateur d'alors, MeD..., a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la communauté de communes du Centre Corse à lui verser la somme de 16 029,09 euros correspondant au solde du marché de la construction du bassin d'orage de la ville de Corte. Par un jugement n° 1500933 en date du 13 avril 2017, le tribunal administratif de Bastia, faisant droit à cette demande, a condamné la communauté de communes du Centre Corse à verser à la société Hydro-Electrique du Golo une somme de 16...

...CABINET PILLON VALERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...G..., M. A...G...et M. B...G...ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Caen à leur verser respectivement les sommes de 2 994 760 euros, 35 000 euros et 23 000 euros en réparation des conséquences dommageables de l'intervention subie par Mme G...le 29 septembre 2006 dans cet établissement. Par un jugement n° 1401118 du 28 mai 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 31...

...GOLLAIN VALÉRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C..., M. F...G..., M. B...G..., l'association Terres d'Orbiel et l'association de défense des riverains et de protection de l'environnement des mines et usines de Salsigne et de la Combe du Saut ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les arrêtés du 4 novembre 2013 par lesquels le préfet de l'Aude a d'une part, déclaré d'utilité publique le projet de création d'un centre de déchets non dangereux au lieu-dit " Lassac " communes de Sallèles-Cabardès et Limousis et l'acquisition des terrains nécessaires à sa...

39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Délégations de service... ...GOLLAIN VALÉRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...D..., M. G...H..., M. B...H..., l'association Terres d'Orbiel et l'association de défense des riverains et de protection de l'environnement des mines et usines de Salsigne et de la Combe du Saut ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les délibérations du 7 avril 2005, du 27 juillet 2010 et du 12 avril 2011 du syndicat départemental d'ordures ménagères de l'Aude relatives...

...VALERY...Vu l'arrêt du 22 octobre 2010 par lequel la cour a décidé le prononcé d'une astreinte à l'encontre de la commune de Honfleur ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2012 : - le rapport de M. François, premier conseiller ; - et les conclusions de M. d'Izarn de Villefort, rapporteur public...

...VALERY...Vu l'ordonnance du 29 avril 2010 par laquelle le président de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle, en application des articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative ; Vu la demande enregistrée le 6 mai 2009, sous le n° NT 09-25, puis sous le n° 10NT00948, présentée pour Mme Michèle X, demeurant..., par Me Valéry,X, par Me Valéry, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'assurer l'exécution du jugement n° 05-317 du 2 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à sa demande, la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Honfleur...

...GUILLEMIN VALERY...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2006 et complétée par mémoire enregistré le 23 octobre 2006, présentée pour M. Jean-Luc X, demeurant ..., par Me Guillemin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300316-0300317 en date du 27 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 à 2000 ainsi que des cotisations supplémentaires à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale...