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36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-04 Fonctionnaires et... ...SELARL VALERIE LAMBERT...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2009, présentée pour M. Jean-Luc A élisant domicile ..., par Me Lambert, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606825 en date du 7 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 18 octobre 2006 le rétrogradant au 8ème échelon du grade de lieutenant de police ; 2° d'annuler ladite décision...

...VALERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 avril 2010, présentée pour M. James A, demeurant chez Mme B née C, ..., par Me Valere ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000002 en date du 9 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 décembre 2009 par lequel le préfet de la Martinique a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat...

...SELARL VALERIE GONDARD...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SECTION EUROPEENNE DU FONDS INTERNATIONAL POUR LA CONSERVATION DE LA NATURE, dont le siège est situé 76, rue de la Pompe à Paris 75016, Me Gondard ; la SECTION EUROPEENNE DU FONDS INTERNATIONAL POUR LA CONSERVATION DE LA NATURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608231 du 19 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 juillet 2006 par laquelle le préfet des Yvelines a mis en...

...VALERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 2009 sous le n° 09BX03023, présentée pour M. Fitsum Kedebe X demeurant chez M. Raymond Y ..., par Me Valere, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901503 en date du 30 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 novembre 2009 par laquelle le préfet de la Martinique a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cette décision...

...VALERIE GABARRA...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2008 à la Cour, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-GUILLAUME Isère, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE SAINT-GUILLAUME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501167 du Tribunal administratif de Grenoble du 10 juillet 2008 qui a annulé la décision implicite par laquelle le maire a refusé de retirer les certificats d'urbanisme négatifs, délivrés à M. A les 6 et 13 septembre 2004 ; 2° de rejeter la demande de M. A devant le tribunal administratif ; 3° de mettre à la charge M. A le versement d'une somme de 1 300 euros au titre de...

...VALERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 janvier 2009 sous le n° 09BX00237, présentée pour M. Fitsum Kebede X, demeurant ..., par Me Valere, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Martinique en date du 31 juillet 2008 portant refus de renouvellement de son titre de séjour ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué et de condamner l'Etat aux dépens...

...CABINET D'AVOCATS DAGNON VALERE-LANDAIS...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2007, présentée pour la SOCIETE ANTILLAISE DE BATIMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS SABTP dont le siège est 10 rue Alfred Nobe Z.I. de Jarry à Baie-Mahault 97122, par Me Dagnon ; La société SABTP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400910 du 18 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquels elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...COTTERELLE VALERIE...Vu la requête, enregistrée les 28 décembre 2006 et 10 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Evelyne X, demeurant ..., par Me Cotterelle ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401482 du 23 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etablissement français du sang soit condamné à lui verser la somme de 30 500 euros assortie des intérêts au taux légal au titre de la réparation des troubles de toute nature dans les conditions d'existence liées à la contamination par le virus de...

...ARON VALERIE...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET D'ILLE ET VILAINE ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603023 en date du 1er décembre 2006 par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière, en date du 27 novembre 2006, pris à l'encontre de M. X ; Il soutient que le jugement attaqué est entaché d'erreurs de fait, d'erreurs d'appréciation des faits et d'une erreur de droit ; que l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M. X est...

...VALERE...Vu, enregistrée sous le n° 04BX00765 au greffe de la cour le 10 mai 2004, la requête présentée pour M. Georges X, demeurant ..., par Maître Erick VALERE, avocat ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement du 11 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France lui a enjoint de remettre dans son état initial une parcelle du domaine public maritime située sur le territoire de la commune du Robert au lieudit « Pointe Rouge » sur laquelle il a construit, sans autorisation, une maisonnette en tôle et déposé un container ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...