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68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...CABINET VALENTINI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 29 mai 2012 sous le n° 12MA02144, présentée pour la société Synthèse, dont le siège est situé 956 B Chemin du Riodame à Contes 06390, par le cabinet Valentini ; La société Synthèse demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101314 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février 2011 par...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...GUNER VALENTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020 par lequel la préfète de l'Orne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2008076 du 8 février 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er mars 2021, M. A..., représent...

...Me Rideau-Valentini...COUR DE CASSATION 07 CRD 007 Audience publique du 21 mai 2007 Prononcé au 18 juin 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, Mme Gorce, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Ibrahim Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 20 décembre 2006 qui lui a alloué une indemnit...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...SEKRI VALENTIN ZERROUK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bati-coffrage a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon de condamner la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon à lui verser la somme de 476 502, 32 euros au titre des travaux supplémentaires réalisés, assortie des intérêts moratoires, ainsi que la somme de 454 325, 79 euros en réparation des préjudices subis du fait du retard dans la réalisation des...

...SEKRI VALENTIN ZERROUK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kohler France a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler la décision du 2 novembre 2011 par laquelle la directrice du travail de la préfecture de la Corrèze a refusé de participer au financement d'une cellule de reclassement ainsi que la décision implicite née le 3 mars 2012 par laquelle le préfet de la Corrèze a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 2 novembre 2011 et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 378 226,12 euros, somme correspondant à la prise en...

...SEKRI VALENTIN ZERROUK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kohler France a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler la décision du 2 novembre 2011 par laquelle la directrice du travail de la préfecture de la Corrèze a refusé de participer au financement d'une cellule de reclassement ainsi que la décision implicite née le 3 mars 2012 par laquelle le préfet de la Corrèze a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 2 novembre 2011 et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 378 226,12 euros, correspondant à la prise en charge...

19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. ... ...CABINET VALENTIN ESCALE...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la SCI Le Dormoy II, dont le siège est chemin des Gardioles, N6, à Saumane-du-Vaucluse 84800 ; La SCI Le Dormoy II demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902392 du 31 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie...

...CABINET VALENTIN ESCALE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 février 2007 sous le n° 07MA00409, présentée pour M. Youcef X, élisant domicile ..., ..., par Me Escalé, avocat au barreau de Montpellier ; M. Youcef X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700030 du 10 janvier 2007 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 janvier 2007 par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler...

...CABINET VALENTIN ESCALÉ...Vu la requête enregistrée le 29 novembre 2006, présentée pour Mlle Khadija X é... par Me Escalé ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605523 en date du 9 octobre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 octobre 2006 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière, ensemble les décisions du même jour fixant le Maroc comme pays de destination et son placement en rétention administrative ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3...

68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Rocca et la SARL Rocca Transports ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2015 par lequel le maire de la commune de Sarrola-Carcopino a accordé au nom de l'Etat à la société Corsica Commercial Center un permis de construire tendant à la création de commerces, pour une surface de plancher créée de 6 399 m2 sur un terrain situé zone...