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66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-01-04-03 Travail et emploi. -... ...VAISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée NXP Semiconductors France a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par une requête enregistrée sous le n° 1901339, d'annuler la décision du 19 juillet 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale de la Haute-Garonne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi...

65-01-005-05 Transports. - Transports ferroviaires. - Lignes de chemin de fer. ... ...SELARL CIRERA - VAISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole GFA du Château de Félines et la société civile d'exploitation agricole SCEA du Château de Félines ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude du 30 janvier 2020 portant suppression définitive du passage à niveau de 4ème catégorie n° 247 bis situé au point kilométrique 343,027 de la ligne ferroviaire de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune de Pennautier...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL CIRERA - VAISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une requête enregistrée sous le n° 1803283, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la chambre de commerce et d'industrie de l'Aude à lui verser la somme de 390 215,77 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2018, d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, et de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aude la somme...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...VAISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté, en date du 3 juillet 2019, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel, passé ce délai, il pourrait être renvoyé d'office. Par un jugement n° 1906793 du 19 novembre 2019, le tribunal administratif...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...VAISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 août 2013 du maire de la commune de Roquefort-la-Bédoule refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont il estime avoir été victime le 22 novembre 2012 et le plaçant en congé de maladie ordinaire, ainsi que l'arrêté du 28 août 2013 prolongeant son congé de maladie ordinaire, ensemble la décision du 23 décembre 2013 de rejet de son...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...VAISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 avril 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1503313 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée...

095-02-01-01 ... ...VAISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision, en date du 7 avril 2015, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé son admission sur le territoire français et a prescrit son réacheminement vers la Turquie, ou tout pays où il serait légalement admissible. Par un jugement n° 1502683 du 10 avril 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...VAISSIERE...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2013, présentée pour Mme E...C...B..., demeurant..., par Me A... D...; Mme C...B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302470 du 13 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2013 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente...

...VAISSIERE...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Vaissière, avocat au barreau de Marseille ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107040 du 31 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 février 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a décidé de classer sans suite sa demande de naturalisation, ainsi que de la décision du 19 mai 2011 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès...

60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs... ...SELARL CIRERA - VAISSIERE...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2011, présentée pour la Filia Maif, dont le siège est 200 avenue Salvador Allende à Niort 79000, Mme J... I...épouseN..., demeurant ... et Mme M... I...épouseD..., demeurant..., par MeL... ; la Filia Maif, Mme I...épouse N...et Mme I... épouse D...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001097 en date du 28 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant...