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19-04-01-02-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Enfants à charge... ...VACARIE - DUVERNEUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... G... E... et Mme F... D..., épouse G... E..., ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 2205730 du 7 février 2023, le tribunal administratif de...

19-04-01-02-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Enfants à charge... ...VACARIE - DUVERNEUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... G... E... et Mme F... D..., épouse G... E... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 2029732 du 21 novembre 2022, le tribunal administratif de...

54-08-05 Procédure. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...VACARIE - DUVERNEUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier de Lavaur à lui verser les sommes de 196 384 euros brut au titre de temps de travail additionnel de jour, 79 119,18 euros brut au titre de temps de travail additionnel effectué de 2004 à 2016 et de 66 000 euros brut au titre des jours excédentaires de son compte épargne temps. Par un jugement n° 1800952 du 24...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...CABINET VACARIE DUVERNEUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Decazeville à lui verser la somme de 15 474,23 euros au titre du préjudice financier subi en raison de l'éviction fautive de son emploi fonctionnel de directrice générale des services de la commune, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2018, date de réception de sa réclamation...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...VACARIE - DUVERNEUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier d'Aix-Pertuis à lui verser une somme de 15 179 euros au titre de l'indemnité de précarité prévue par les dispositions des articles R. 6152-418 du code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail, outre une somme de 3 000 euros au titre des frais du litige. Par un jugement n° 2001655 du 11 octobre...

...VACARIE - DUVERNEUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert à l'effet de décrire les conditions d'accès au garage dont elle est propriétaire, d'évaluer le préjudice qu'elle subit de ce fait et de proposer le cas échéant une solution technique permettant de réduire les difficultés d'accès. Par une ordonnance n° 1600802 du 24 mars 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés...

...CABINET D'AVOCATS VACARIE DUVERNEUIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 décembre 2009 sous le numéro 09BX02970, présentée pour M. Daniel , demeurant ... par Me Géraud Vacarie, avocat ; M. demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n°0500588 du 23 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté à sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Toulouse à réparer les conséquences dommageables de son hospitalisation en service de réanimation néonatale du 21 juillet 1974 au 3 septembre 1974 et de la disparition de son dossier médical ; 2...

...CABINET D'AVOCATS VACARIE DUVERNEUIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 juin 2000 sous le n° 00BX01329, présentée pour Mme X, demeurant à ..., par Me Duverneuil, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 24 juin 1997 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron a procédé aux opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Saint-Rémy étendues au territoire de la commune de Villefranche de Rouergue en...