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36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Affectation. ... ...VABOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision du 12 février 2020 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie a refusé de le nommer dans le cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels ; - d'enjoindre au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Notation. ... ...VABOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler son compte-rendu d'entretien professionnel signé le 17 décembre 2019 au titre de l'année 2018 et ensemble le rejet de son recours hiérarchique, et d'enjoindre à l'État de réviser ce compte-rendu, sous astreinte. Par un jugement n° 2001286 du 14 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 juin...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...VABOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 6 mai 2019 par laquelle le directeur des Hôpitaux du Léman a refusé de reconnaître imputable au service l'accident survenu selon elle le 4 février 2019, ainsi que la décision du 3 septembre 2019 rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre aux Hôpitaux du Léman de réexaminer sa situation et de reconstituer en conséquence sa carrière. Par un...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...VABOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Parker Hannifin Manufacturing France a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 12 février 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. A... B... ainsi que la décision du 31 juillet 2019 par laquelle la ministre du travail a confirmé cette décision. Par un jugement n° 1906465 du 2 août 2021, le tribunal a rejeté sa demande...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...VABOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Parker Hannifin Manufacturing France a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 12 février 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. A... B... ainsi que la décision du 31 juillet 2019 par laquelle la ministre du travail a confirmé cette décision. Par un jugement n° 1906465 lu le 2 août 2021, le tribunal a rejeté sa demande...