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...URSULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré du 11 septembre 2023, le préfet de la Martinique a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, saisi sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative et de l'article L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales, d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération n° 23-200-1 du 25 mai 2023 de l'assemblée de Martinique en tant qu'elle reconnaît en son article 1er la langue créole comme langue officielle de la Martinique au même titre que le français, ensemble la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 25 mai 2023, 21BX00243
...URSULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner le centre hospitalier universitaire de Martinique CHUM à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'un harcèlement moral et de la méconnaissance par son employeur de son obligation d'assurer sa sécurité et, à titre subsidiaire, de désigner un expert aux fins d'établir le lien de causalité et les conséquences sur sa santé des risques auxquels elle a été exposée. Par un jugement n° 1800757 du 20 novembre 2020, le...
| CEDH, AFFAIRE GHEDIR c. FRANCE, 2018, 001-180813
...URSULET A. ; THUAN DIT DIEUDONNE G....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE GHEDIR c. FRANCE Requête no 20579/12 ARRÊT Satisfaction équitable STRASBOURG 15 février 2018 DÉFINITIF 15/05/2018 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Ghedir c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, André Potocki, Yonko Grozev, Mārtiņš Mits, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, Lәtif Hüseynov, Lado Chanturia, juges, et de Milan Blaško, greffier...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 15 janvier 2016, 15NT02179
...URSULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 août 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française. Par un jugement n° 1209831 du 27 mai 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2015, Mme A..., représentée par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...
| CEDH, AFFAIRE GHEDIR ET AUTRES c. FRANCE, 2015, 001-156077
...URSULET A. ; THUAN DIT DIEUDONNE G....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE GHEDIR ET AUTRES c. FRANCE Requête no 20579/12 ARRÊT Fond STRASBOURG 16 juillet 2015 DÉFINITIF 16/10/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Ghedir et autres c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Boštjan M. Zupančič, Ganna Yudkivska, Vincent A. De Gaetano, André Potocki, Helena Jäderblom, Aleš Pejchal, juges, et de Claudia Westerdiek...
...URSULET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 10BX00911 le 8 avril 2010 par télécopie, régularisée le 12 avril 2010, présentée pour M. Albert demeurant ..., par Me Ursulet, avocat ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901209 en date du 18 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France, saisi par le préfet de la Martinique, l'a condamné, pour contravention de grande voirie, à payer une amende de 1.000 euros, et lui a enjoint de diligenter les travaux nécessaires pour rétablir le domaine public maritime dans son état initial, sous astreinte de 500 euros par jour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 mai 2010, 08PA06070
...URSULET...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2008, présentée pour M. Laurent , demeurant ..., par Me Ursulet ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0711596/7-2 en date du 24 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à annuler la décision du 15 décembre 2004 par laquelle le jury de l'examen d'admission au centre régional de formation professionnelle des avocats CRFPA de l'Université Panthéon-Assas-Paris II l'a ajourné lors de la cession de 2004, ensemble la décision par laquelle le directeur de l'institut d'études judiciaire de Paris II a rejeté le recours...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 18 avril 2008, 04PA02484
...URSULET...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2004, présentée pour M. Jean-José X, demeurant ..., par Me Ursulet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0109308/5-1 du 29 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 mai 2001 de suspension de son traitement, à la condamnation de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris à lui verser, à titre de rappels de salaires, la somme de 39 402 francs nets, à la condamnation de ladite chambre à faire établir le remboursement des prestations maladie qui ont été suspendues le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 12 décembre 2006, 05PA00097
...URSULET...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2005, présentée pour M. Bartess X, demeurant ..., par Me Ursulet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305726/5-1 du 25 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 2003 par lequel le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales l'a suspendu de ses fonctions à compter du 11 février 2003 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
...URSULET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre et 3 décembre 2001, présentés pour M. Pierre X, élisant domicile ..., par Me Farge ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 984129 du 5 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Fort-de-France soit condamné à lui verser un rappel d'arrérages de sa pension, une indemnité pour repos compensateurs et congés annuels non pris et une indemnité de 500 000 francs 76 224,51 euros pour préjudice moral...
