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49-05 Police. Polices spéciales. 60-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des... ...URIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association sportive tennis international management espoirs a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le groupement d'intérêt public Politique de la ville de Marseille à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice résultant du refus de subvention qui lui a été opposé. Par un jugement n° 1402718 du 25 mai 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...
36-03-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Nomination pour ordre. ... ...URIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...a demandé au tribunal administratif, en premier lieu, à titre principal, de déclarer nulle et de nul effet la délibération du 10 juillet 2014 par laquelle le conseil d'administration de l'office public de l'habitat des Bouches-du-Rhône " 13 Habitat " a décidé de le licencier et, à titre subsidiaire, de prononcer l'annulation de cette délibération, en deuxième lieu, d'enjoindre à l'office public de le réintégrer dans son emploi, sous...
03-06-01-01 Agriculture et forêts. Bois et forêts. Gestion des forêts. Office national des forêts et autres organismes de gestion.... ...URIEN...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2012, présentée pour Mme D...E..., demeurant..., par MeB... ; Mme E... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104053 du 16 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal désigne un expert afin de procéder à l'évaluation de ses préjudices et à la condamnation solidaire de l'Office national des forêts ONF et de la commune d'Allos à réparer les préjudices résultant...
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...URIEN...Vu I°, enregistrée sous le n° 13MA05153 le 12 décembre 2013 et complétée par mémoire ampliatif enregistré le 8 janvier 2014, la requête, présentée pour la commune d'Avignon, dont le siège est Hôtel de Ville, place de l'Horloge à Avignon 84000, représentée par son maire en exercice, par Me A...; La commune d'Avignon demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202560 du 21 novembre 2013 par lequel, sur demande de M.B..., le tribunal administratif de Nîmes, d'une part, a annulé la décision du...
68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux... ...URIEN...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le numéro 12MA04403, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me A... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103347 du 22 octobre 2012 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du maire de la commune de Mézel de sa demande du 3 décembre 2010 d'autorisation de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 16 décembre 2011, 11NT00639
...URIEN...Vu le recours, enregistré le 22 février 2011, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-4431 du 10 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X, sa décision du 6 mai 2009 constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation présentée par l'intéressé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Nantes...
