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68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...URBAN CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI B2J a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2014 par lequel le maire de la commune de Villeurbanne s'est opposé à la réalisation de travaux en vue desquels elle avait déposé, à titre de régularisation, une déclaration préalable portant sur une opération de restructuration d'une maison située rue Jean-Baptiste Clément comportant le changement de destination...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...URBAN CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 2 avril 2013 par lequel le préfet du Rhône a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré le 30 janvier 2013 pour l'édification d'un hangar agricole de stockage à Brussieu. Par un jugement n° 1304503 du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 12 août 2015, M. C...A..., représenté par la...

54-01-04-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. Intérêt lié à une qualité particulière. ... ...URBAN CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2015 par lequel le maire de Chamonix a délivré un permis de construire à la société " Le Hameau Albert 1er ". Par une ordonnance n° 1505274 du 17 novembre 2015, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande, sur le fondement du 4° de...

54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...URBAN CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Saur a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la convention de délégation du service public de l'eau potable conclue le 28 juin 2012 par le syndicat intercommunal des eaux du centre Beaujolais avec la société Lyonnaise des Eaux et que soit mis à la charge du syndicat intercommunal des eaux du centre Beaujolais le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1205511 du 13...

68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...URBAN CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Lyon la condamnation de la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or à réparer le préjudice résultant pour eux de la délivrance de permis de construire entachés d'illégalité. Par un jugement n° 1101136 du 11 décembre 2014, le tribunal administratif de Lyon a condamné la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or à leur verser une indemnité de 114 529...