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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 14 septembre 2023, 22MA00737
68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et... ...SCP UGGC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile du Domaine des Bormettes a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de La Londe-les-Maures a rejeté sa demande datée du 21 janvier 2020 tendant à l'abrogation partielle du plan local d'urbanisme en tant qu'il classe une partie des parcelles cadastrées section AP n° 7 et section AT n° 11 et n° 12 en zone naturelle. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 14 septembre 2023, 22MA00738
68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et... ...SCP UGGC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile du Domaine des Bormettes a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de La Londe-les-Maures a rejeté sa demande datée du 22 mai 2020 tendant à l'abrogation partielle du plan local d'urbanisme en tant qu'il classe une partie de la parcelle cadastrée section AO n° 1 dans le secteur Nl et en espace boisé classé. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 11 juillet 2023, 21VE00545
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...SCP UGGC AVOCATS;SCP UGGC AVOCATS;SCP EMO HEBERT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts E... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye CHIPS à leur verser la somme totale de 1 456 992,22 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de la prise en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 08 juin 2023, 22NT03010
...UGGC AVOCATS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Saint-Malo à lui verser une somme de 230 293,39 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis lors de sa prise en charge dans cet établissement. Par un jugement n°2005355 du 22 juillet 2022, le tribunal administratif de Rennes a condamné le centre hospitalier de Saint-Malo à verser : - à Mme C... la somme de 40 294 euros ; - à la CPAM d'Ille-et-Vilaine la somme de 111 752,59 euros ainsi qu'une rente viagère...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 28 mars 2023, 21DA01028
...UGGC AVOCATS;UGGC AVOCATS;UGGC AVOCATS;CABINET LE PRADO-GILBERT;CABINET LE PRADO-GILBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Aisne a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier de Laon à lui verser la somme de 236 117,10 euros au titre de ses débours définitifs et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé au même tribunal de condamner solidairement le centre hospitalier de Laon et son assureur...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 31 janvier 2023, 20NC00330
...UGGC AVOCATS et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... E..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs G..., A... et A... E..., M. C... E..., Mme F... R..., M. L... R..., M. I... R..., M. B... R..., Mme Q... N... et Madame P... O... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Chaumont à réparer les préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de fautes commises dans la prise en charge de Mme H... E... et, à titre subsidiaire, de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 12 janvier 2023, 20MA03010
19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...UGGC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 ainsi que des pénalités et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1901235 du 26 mars 2020, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 08 décembre 2022, 20MA03052
27-03-03 Eaux. - Travaux. - Aménagement du lit des cours d'eau et défense contre les inondations. ... ...SCP UGGC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association les Sacrifiés du Plan C... et la SARL Julien ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté interpréfectoral pris par le préfet des Bouches-du-C... et le préfet du Gard les 17 et 24 avril 2018 autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le syndicat mixte interrégional d'aménagement des digues du delta du C... et de la mer à réaliser l'opération de création d'une digue...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 08 décembre 2022, 20MA03053
27-03-03 Eaux. - Travaux. - Aménagement du lit des cours d'eau et défense contre les inondations. ... ...SCP UGGC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association les Sacrifiés du Plan C... et la SARL Julien ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches du C... du 17 avril 2018 autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement SNCF Réseau à réaliser les travaux de mise en transparence hydraulique et le confortement du remblai ferroviaire entre Tarascon et Arles. Par un jugement n° 1807197 - 1807202 du 16 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 08 décembre 2022, 20MA03054
27-03-03 Eaux. - Travaux. - Aménagement du lit des cours d'eau et défense contre les inondations. ... ...SCP UGGC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association les Sacrifiés du Plan B... et la SARL Julien ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-B... du 17 avril 2018 autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le syndicat intercommunal du canal des Alpines septentrionales SICAS à procéder aux mesures associées à la création d'une digue entre Tarascon et Arles par la mise en transparence du canal...
