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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 02 avril 2020, 19LY02607
29-035 Energie. ... ...SCP TUFFAL- NERSON DOUARRE et Associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Biozat environnement, M. et Mme F... E..., Mme I... L..., M. et Mme A... B..., M. et Mme K... C... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du préfet de l'Allier du 22 août 2014 autorisant la société Ferme éolienne de Biozat à exploiter des installations de production d'électricité comprenant six aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Biozat. Par un jugement n° 1500388 du 14 juin 2016, le tribunal administratif a annulé cet...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 02 avril 2019, 18LY03055
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SCP TUFFAL- NERSON DOUARRE et Associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Dijon de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge pénal saisi de la validité des attestations délivrées par la société Electricité de France, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010 et des majorations et intérêts de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 décembre 2018, 17PA00738
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...SCP TUFFAL-NERSON DOUARRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Hédios Patrimoine a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende, d'un montant de 12 962 399 euros, qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1740 du code général des impôts. Par un jugement n° 1514756 du 14 décembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a déchargé la société Hédios Patrimoine de l'amende en litige et a mis à la charge de l'État la somme de 1 500...
44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le... ...SCP TUFFAL- NERSON DOUARRE et Associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Biozat environnement, M. et Mme E...D..., Mme F...H..., M. et Mme A...B..., M. et Mme G...C..., représentés par la SCP d'avocats Tuffal-Nerson Douarre et associés, ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 22 août 2014 par lequel le préfet de l'Allier a autorisé la société Ferme éolienne de Biozat à exploiter des...
...SCP TUFFAL-NERSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 août 2004, sous le n° 04MA001874 présentée pour la société METRO CASH et CARRY FRANCE, dont le siège social est ... par la SCP Tuffal Nerson, avocats ; La société METRO CASH et CARRY FRANCE demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 30 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision en date du 12 juillet 1999 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Hérault a autorisé le licenciement de M. Z... X..., salarié protégé, ensemble la décision du ministre de l'emploi et de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 18 janvier 2005, 01PA00337
...TUFFAL-NERSON...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2001, présentée par Mme Chantal X élisant domicile Y par Me Tuffal-Nerson ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 997365 en date du 23 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 1999 du président de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne la licenciant pour suppression de poste ; 2° d'annuler la décision attaquée et de condamner la Chambre de commerce et d'industrie à lui verser 253 522 F au titre de la perte des salaires, 17 000 F au titre de la...
...TUFFAL NERSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 mai 2001 sous le n°01MA01127, présentée pour la Société LEROY-MERLIN , par Me TUFFAL-NERSON, avocat ; La Société LEROY-MERLIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, à la demande de l'Association Société des commerçants, industriels et artisans de Marseille SOCIAM, a annulé les arrêtés du préfet des Bouches du Rhône autorisant les commerçants de la zone d'activité de Plan de Campagne à déroger à la règle du repos dominical des...
