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| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 28 mai 2024, 23NC03572
...TRUSSANT-DOMINGUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre son licenciement pour insuffisance professionnelle et d'enjoindre à ce dernier de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2200132 du 29 septembre 2023, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 01 octobre 2020, 18DA01454
19-04-02-06 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Rémunération... ...SCP TRUSSANT-DOMINGUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, en droits et pénalités, au titre de l'année 2010, à hauteur de la somme de 10 360 euros et, au titre de l'année 2011, à hauteur de la somme de 6 346 euros, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de procéder...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 09 juillet 2020, 19BX00173
71-02-02-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Alignements. Arrêtés individuels d'alignement. ... ...TRUSSES-NAPROUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du maire de Banios du 23 février 2016 portant alignement de voirie et d'enjoindre au maire de Banios de prendre un nouvel arrêté d'alignement précisant notamment la réalisation d'un ouvrage de soutènement du talus bordant sa propriété dans un délai d'un an à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 27 février 2020, 19BX00673
36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. 60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique.... ...TRUSSES-NAPROUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui confier le poste de chef d'équipe qu'impliquait, selon lui, son affectation en qualité de responsable de la gestion des matériels au sein de l'antenne du groupement de soutien des bases de défense à Tarbes et de condamner l'État à lui verser les rappels de...
36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. ... ...TRUSSES-NAPROUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé de le nommer en qualité de chef d'équipe responsable de la gestion des matériels au sein de l'antenne du groupement de soutien des bases de défense à Tarbes et de condamner l'Etat à lui verser les rappels de rémunération afférents à cet emploi qu'il aurait dû occuper à partir du mois d'octobre 2011. Par un jugement n° 1302038...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 19 février 2015, 13DA00669
36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SCP TRUSSANT-DOMINGUEZ...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2013, présentée pour Mme D...A..., demeurant..., par Me B...C... ; Mme A... demande à la cour : 1° de réformer le jugement nos 1105454-1101124 du 12 mars 2013 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a limité à la période du 9 mai 2009 au 31 mars 2012 la réparation de la perte de rémunérations subie à raison de l'illégalité de la décision du 18 mars 2011 du président du conseil général du Nord la licenciant...
49-025 Police. Personnels de police. ... ...SCP TRUSSANT-DOMINGUEZ...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par la SCP Trussant Dominguez ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200673 du 28 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 2012 du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone de défense Nord rejetant sa candidature à un emploi d'adjoint de sécurité ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer l'agrément d'adjoint de...
01-08-02-02 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Rétroactivité. Rétroactivité illégale. ... ...TRUSSES-NAPROUS...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 20 août 2012, présentée pour le centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre, 15 rue Gambetta B.P. 149 à Bagnères-de-Bigorre 65201, par Me Herrmann ; Le centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1001451 du 12 juin 2012 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a annulé la décision de son directeur...
01-08-02-02 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Rétroactivité. Rétroactivité illégale. ... ...TRUSSES-NAPROUS...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 20 août 2012, présentée pour le centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre, 15 rue Gambetta à Bagnères-de-Bigorre 65201, par Me Herrmann ; Le centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1001457 du 12 juin 2012 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a annulé la décision de son directeur du 26...
01-08-02-02 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Rétroactivité. Rétroactivité illégale. ... ...TRUSSES-NAPROUS...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 20 août 2012, présentée pour le centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre, 15 rue Gambetta à Bagnères-de-Bigorre 65201, par Me Herrmann ; Le centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1001456 du 12 juin 2012 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a annulé la décision de son directeur du 26...
