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54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...TROJMAN...Vu l'arrêt n° 12MA01987 en date du 9 novembre 2012 par lequel la Cour a prononcé une astreinte de 150 euros par jour de retard à l'encontre de La Poste si celle-ci ne justifiait pas, dans les deux mois suivant la notification de l'arrêt : - d'une part, avoir pris la décision procédant à la reconstitution juridique de la carrière de M. D..., de manière que celle-ci présente officiellement le déroulement qui aurait été le sien si la décision du 14 novembre 2003, admettant d'office M. D...à la retraite pour invalidité à compter du 2 décembre 2003 n'était...

36-10-06-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Allocation pour perte d'emploi. ... ...TROJMAN...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2011, présentée pour Mme F...B..., demeurant..., par Me C... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002958 du 3 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département des Bouches-du-Rhône à lui verser une indemnité de 10 950 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation de l'erreur commise dans le calcul de l'allocation de retour à l'emploi qui lui...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...TROJMAN...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2011, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0802757 rendu le 22 décembre 2010 par le tribunal administratif de Marseille, rejetant sa requête tendant à la condamnation de La Poste au versement de la somme de 13 000 euros correspondant aux indemnités de mobilité géographique qu'il estime lui être dues à la suite d'un changement d'affectation, augmentée des intérêts de droit à compter du jour de sa...

17-05 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. ... ...TROJMAN...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 29 juin 2010 et le 28 septembre 2012, présentés pour M. E...D...demeurant..., par Me G... ; M. D... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0607523 en date du 3 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire du syndicat d'agglomération nouvelle SAN de la ville de Fos, de la commune d'Istres et de la société d'équipement et d'entretien des réseaux communaux SEERC à lui payer les sommes de 1 042,02 euros et 5...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...TROJMAN...Vu l'ordonnance en date du 22 mai 2012 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative a ouvert, sous le n° 12MA01987, une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande d'exécution présentée par M. Bruno B ; Vu l'arrêt dont l'exécution est demandée ; Vu l'ordonnance en date du 20 août 2012, par laquelle le magistrat désigné a, en vertu des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, clos l'instruction de la présente...

67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...TROJMAN...Vu, avec les mémoires et pièces qui y sont visés, l'arrêt en date du 30 septembre 2010, par lequel la cour administrative d'appel a ordonné une expertise avant de statuer sur le montant du préjudice subi par M. et Mme A, du fait des nuisances qu'ils estiment occasionnées par les travaux et la mise en service de la ligne TGV Méditerranée à proximité de leur propriété située à Lamotte du Rhône 84840, et notamment, de constater et mesurer les nuisances sonores diurnes et nocturnes auxquelles la propriét...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...TROJMAN...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2010, présentée pour M. Mansour A, demeurant chez M. Serge B ..., par Me Trojman, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904576 du 25 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2009 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...TROJMAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 2010 sous le n° 10MA02460, présentée par Me Trojman, avocat, pour M. Touhami A, demeurant ... ; M. A, de nationalité algérienne, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002313 du 10 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 10 mars 2010 lui refusant l'admission au séjour et de la décision distincte prise par la même autorité le même jour l'obligeant à quitter le...

19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. ... ...TROJMAN...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2011, présentée pour M et Mme Marcel A, demeurant ..., par Maître Trojman ; M et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 0808047 du 23 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à obtenir d'une part la décharge des intérêts de retard appliqués aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. 66-03-03 Travail et emploi. Conditions de travail.... ...TROJMAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 2009, présentée pour Mlle Mady A, demeurant ..., par Me Trojman, avocat ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604544 du 10 mars 2009, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 juillet 2006 du directeur régional Provence-Côte d'Azur de France Télécom rejetant son recours gracieux du 24 avril 2006 tendant au retrait de la...