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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 13 octobre 2021, 21PA01795
...ABSIL CARMINATI TRAN TERMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 10 février 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2102184 du 30 mars 2021, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté contesté, enjoint à la préfète du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. A... dans le délai de deux mois...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 juillet 2021, 21PA01140
335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...ABSIL CARMINATI TRAN TERMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a transférée aux autorités suédoises, responsables de l'examen de sa demande d'asile et d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou à défaut de réexaminer sa demande. Par un jugement n° 2100339 du 28 janvier 2021, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 juillet 2021, 21PA01141
335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...ABSIL CARMINATI TRAN TERMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a transférée aux autorités suisses, responsables de l'examen de sa demande d'asile et d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou à défaut de réexaminer sa demande. Par un jugement n° 2100201 du 28 janvier 2021, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 04 juin 2021, 21PA01384
...ABSIL CARMINATI TRAN TERMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa remise aux autorités suédoises. Par un jugement n° 2100702 du 22 février 2021, le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Melun a admis M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire article 1er, a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet du Val-de-Marne d'enregistrer la demande d'asile de M. B... et de lui délivrer une attestation de demande d'asile...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 25 mai 2021, 20DA00173
36-11-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel paramédical. Infirmiers et... ...TRAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision du 8 décembre 2016 par laquelle le centre hospitalier régional universitaire de Lille a rejeté sa demande de financement, au titre de l'année 2016-2017, d'une quatrième année consécutive de formation auprès de l'institut de formation en soins infirmiers, ensemble la décision du 1er mars 2017 de rejet de son recours gracieux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 21 mai 2021, 20PA04012-21PA00354
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...TRAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 mai 2019 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1920323/1-3 du 20 décembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Mme G... F... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 mai 2019 par lequel...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 18 mai 2021, 19VE03493
...TRAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 1er mars 2019 refusant de renouveler son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer dans cette...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 18 février 2021, 20NC00230-20NC00231
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SELARL ABSIL CARMINATI TRAN TERMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les arrêtés du 16 juillet 2019 par lesquels le préfet de l'Aube a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et leur a fait interdiction de retour sur le territoire. Par des jugements numéros 1902340 et 1903241 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 18 février 2021, 20NC02235
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SELARL ABSIL CARMINATI TRAN TERMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 1er août 2019 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement numéro 1903162 du 29 mai 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du 1er août 2019 et a enjoint au préfet de l'Aube de délivrer à M. D... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 décembre 2020, 19PA02949
24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. ... ...TRAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Perka a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2017 par lequel la maire de Paris a refusé de lui accorder l'autorisation d'installer un étalage au 54 rue des Lombards à Paris Ier arrondissement, ensemble la décision du 27 décembre 2017 portant rejet de son recours gracieux formé le 12 septembre 2017. Par un jugement n° 1801000 du 11 juillet 2019 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête...
