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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 10 mai 2016, 15PA02346
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...TOURROU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1410784/1-3 du 10 avril 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 12 avril 2016, 14VE03643
19-04-01-02-03-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du... ...TOURROU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1005917 du 6 novembre 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 septembre 2015, 14PA02264
...TOURROU...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me D... C...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209152/7 du 27 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti pour un montant, en droits, intérêts de retard et majoration, de 80 387 euros au titre de l'année 2006 et de 205 820 euros au titre de l'année 2007 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 janvier 2015, 14PA02649
...TOURROU...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2014, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me B... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1220215 du 23 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008, assorties des majorations et intérêts de retard correspondants ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 26 novembre 2014, 12PA00984
...TOURROU...Vu la requête enregistrée le 27 février 2012 présentée pour M. B... A..., demeurant..., par MeC... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1004323, 1009147 du 28 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 05 juin 2014, 12PA02176
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...TOURROU...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée Fidler, ayant son siège social au 17, rue de Palestro, à Paris 75002, par Me Tourrou, avocat ; la société Fidler demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1120755 du 20 mars 2012, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...
