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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 20 octobre 2023, 21PA06458
...CABINET CHRISTIAN TOURRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Diet World a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour les périodes du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, des cotisations de taxe sur les véhicules de société auxquelles elle a été assujettie au titre des périodes du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 et du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014, et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 18 octobre 2022, 20BX01432
...CABINET TOURRET CAPES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 24 mai 2017 par lequel le préfet des Landes a mis à sa charge un diagnostic de pollution de la station-service du 55 avenue des Pyrénées à Aire-sur-l'Adour, ainsi que le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, et l'arrêté préfectoral du même jour le mettant en demeure de respecter les obligations de cessation d'activité résultant de l'article R. 512-6 du code de l'environnement dans un délai de six mois. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 30 mars 2022, 20LY03383
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...SCP FOLCO - TOURRETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Clérieux à lui verser les sommes de 2 052 et 25 000 euros au titre de ses préjudices et de mettre à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1901134 du 24 septembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...
19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux. ... ...SELARL CHRISTIAN TOURRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision en date du 23 septembre 2014 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes, mises à la charge des époux D...au titre des années 2007, 2008 et 2009, mises...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 19 mars 2019, 18NT00496
...SCP TOURRET MORICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 19 décembre 2016 par laquelle le directeur adjoint du travail de la 1ère section de la 2ème unité de contrôle de l'unité départementale du Calvados de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE de Normandie a autorisé la société Elivia à le licencier du fait de son inaptitude. Par un jugement n° 1700225 du 28 décembre 2017, le tribunal administratif de Caen a annulé l'autorisation de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 19 mars 2019, 18NT00505
...SCP TOURRET MORICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 19 décembre 2016 par laquelle le directeur adjoint du travail de la 1ère section de la 2ème unité de contrôle de l'unité départementale du Calvados de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE de Normandie a autorisé la société Elivia à le licencier du fait de son inaptitude. Par un jugement n° 1700224 du 28 décembre 2017, le tribunal administratif de Caen a annulé l'autorisation de...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-11-03-01 Fonctionnaires et... ...CABINET TOURRET LAHITETE CAPES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A... a demandé devant le tribunal administratif de Pau, d'annuler les décisions du 16 avril 2013 et du 30 août 2013 par lesquelles la caisse des dépôts et consignations a fixé à 10 % le taux d'invalidité permanente partielle en vue du calcul de l'allocation temporaire d'invalidité. Par un jugement n° 1301805 du 20 avril 2015, le tribunal administratif de Pau, a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 02 juin 2016, 14NT02542
...TOURRET-MORICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 décembre 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire CHU de Caen a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident vasculaire cérébral dont elle a été victime le 10 mai 2012, ensemble la décision du 18 avril 2013 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1301075 du 30 avril 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 382086 du 22 septembre 2014, le président de la section du...
...CABINET TOURRET LAHITETE CAPES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Pau la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 à 2011. Par un jugement n°1300469 du 30 juin 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2014, M. et Mme C...D..., représentés par Me B...A..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 30 juin 2014...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 19 mai 2016, 14LY01977
67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...SCP FOLCO - TOURRETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AVDM a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la communauté d'agglomération de Grenoble-Alpes Métropole à lui verser une indemnité de 77 547,93 euros en réparation des préjudices imputés à des travaux de terrassement, en vue de la création d'une rampe d'accès pour les personnes à mobilité réduite, réalisés au mois de février 2008, à proximité immédiate du bâtiment de l'entreprise. Par un...
