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68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...TOUMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 17 juin 2015 du maire de Villelongue-de-la-Salanque portant non opposition à déclaration préalable déposée par la SCI Leyva pour un garage à vélos de 9 m². Par un jugement n° 1506239 du 3 mars 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...TOUMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 13 juin 2016, par lequel le maire de Villelongue-de-la-Salanque ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société civile immobilière SCI Leyva en vue d'édifier un abri à vélos d'une superficie de 19,31 m², ensemble la décision implicite de rejet de sa demande de retrait de cet...

17-03-02-08-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...TOUMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D..., Mme I... D..., M. G... D..., Mme F... D... et le syndicat des copropriétaires du 5-7 rue Mirasol et 2 rue René Cassin ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'enjoindre à la commune de Saint-Estève de cesser l'emprise irrégulière qu'elle exerce depuis fin 1999 sur la bande de terrain qui constitue la moitié de la rue René Cassin, d'acquérir la parcelle de 44 m² le long de la rue Mirasol, de...

68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...TOUMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... et M. F... E... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2016 par lequel le maire de Baillargues a délivré à la SARL Terres du soleil Promotion un permis de construire. Par un jugement n° 1701979 du 11 février 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur requête. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er avril...

...TOUMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B..., agissant en qualité de tutrice de M. D... F..., majeur protégé, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de prescrire une expertise aux fins de déterminer et de chiffrer les préjudices subis par ce dernier à la suite de l'accident de circulation survenu, le 18 avril 2018, lors d'une autorisation de sortie, alors qu'il faisait l'objet d'une hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au sein du centre hospitalier Léon Jean Grégory de Thuir Pyrénées-Orientales. Par une ordonnance n° 1901559...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...TOUMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G...et Mme H...G..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, I...G..., et leurs enfants majeurs,J... G..., IdrissG..., Salwa G...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : - de condamner la commune de Marseille à leur verser une provision d'un montant de...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...TOUMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : - de condamner la commune de Marseille à lui verser une provision d'un montant de 60 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice ; - de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 000 euros en application des dispositions...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...TOUMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : - de condamner la commune de Marseille à lui verser une provision d'un montant de 70 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice ; - de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 000 euros en application des dispositions...

...TOUMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C..., M.K..., M.H..., M. E...et M. M...ont demandé au tribunal administratif de Rennes, par cinq requêtes distinctes, d'annuler l'arrêté du 18 avril 2014 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a autorisé l'association " Equipage de La Hardouinais " à exploiter un chenil à Saint Launeuc. Par un jugement n° 1403548-1403549-1403551-1403552-1403554 du 17 mars 2017, le tribunal administratif de Rennes, après avoir joint les différentes requêtes, a fait droit à leurs demandes en annulant l'arrêté litigieux. Procédure devant la cour : I- Par une...