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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 décembre 2013, 12PA03716
08-03-04 Armées et défense. Combattants. Carte de combattant. ... ...TOUCHOT...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2012, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°1110732/12-1 du 3 janvier 2012 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 novembre 2009 du préfet de la région Île de France, préfet de Paris lui refusant l'attribution de la carte du combattant ; 2° d'annuler cette décision...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 18 décembre 2012, 10PA03511
...TOUCHOT...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2010 au greffe de la Cour, présentée par M. B...A..., demeurant...; M. A...demande à la Cour d'annuler le jugement n°0609167/6-3 du 17 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 2007 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a refusé de lui reconnaître la qualité de combattant ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris en date du 10 juin 2011 admettant le requérant au bénéfice de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 15 décembre 2011, 10PA01170
...TOUCHOT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 5 mars 2010 et le 10 février 2011, présentés pour M. Christian A, demeurant ..., par Me Touchot ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701850/4 du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 21 décembre 2006 par laquelle le conseil municipal de Charenton-le-Pont a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite délibération...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 10 novembre 2011, 10PA05802
...TOUCHOT...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2010, présentée pour Mlle Camille A, demeurant ..., par Me Touchot ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706186/5 en date du 18 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 mai 2007 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé et lui a également refusé une orientation professionnelle ; 2° de dire que la maison départementale des personnes handicapées du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 10 mai 2011, 09PA06627
36-03-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. Admission à concourir. ... ...TOUCHOT...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2009, présentée pour M. Hicham , demeurant chez M et Mme , ..., par Me Touchot ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701734/5 en date du 3 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 décembre 2006 par laquelle le ministre de la défense a refusé de l'autoriser à se présenter au concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale au...
