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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 25 avril 2019, 17NT02547
...TOUATI ; TOUATI ; TOUATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL EBB a demandé au tribunal administratif d'Orléans la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2011, 30 septembre 2012, 30 septembre 2013 et 30 décembre 2013 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2013. Par un jugement no 1603733 du 27 juin 2017, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 25 avril 2019, 17NT02548
...TOUATI ; TOUATI ; TOUATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de la période du 1er août au 31 décembre 2011 et de l'année 2012. Par un jugement no 1603718 du 27 juin 2017, le tribunal administratif d'Orléans a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...TOUATI ; TOUATI ; TOUATI ; TOUATI...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2012, présentée pour la SAS Les Silos du Sud, dont le siège est au Quai Est, 2 avenue Adolphe Turrel à Port-la-Nouvelle 11210, représentée par son président directeur général en exercice, par MeA... ; La SAS Les Silos du Sud,demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002291 du 4 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 14 février 2013, 11PA01921,11PA02367
19-04-02-01-08 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...TOUATI ; TOUATI ; TOUATI...Vu, I, sous le n° 11PA01921, la requête, enregistrée le 20 avril 2011, présentée pour la société Valentin's, dont le siège est 9, rue Saint-Gilles à Paris 75003, par Me Touati ; la société Valentin's demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809778 du 15 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 09 octobre 2012, 12VE00399
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...TOUATI ; TOUATI ; TOUATI...Vu, I, la requête, enregistrée le 27 janvier 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Touati, avocat à la Cour ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105295-1105296 du 19 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 23 mai 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le...
