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39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. 60-04-04-04-03 Responsabilité... ...TORRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Guintoli a demandé, sous le n° 1201429, au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat au paiement de la somme de 24 501 587,08 euros HT, soit 29 303 898,15 euros TTC, au titre de son décompte final demeuré sans réponse, ainsi que des intérêts moratoires au taux légal plus sept points et la capitalisation de ces intérêts, au titre de son décompte, ainsi que la somme de 8...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 29 mai 2007, 05VE00099
...TORRON...Vu la requête, enregistrée en télécopie et en original le 25 janvier 2005 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE LABATI SA, dont le siège est Zone d'aménagement concerté des Radars, 8bis, rue Jean-Jacques Rousseau à Grigny 91350, par Me Torron ; la SOCIETE LABATI SA demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°0101260 du 19 novembre 2004 par lequel Tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 19 403,59 euros HT, qu'elle estime insuffisante, en réparation des préjudices qu'elle a subis dans l'exécution du lot n°1 du marché conclu le 13 novembre 1997 pour...
...BOUAZIZ TORRON...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1999, présentée pour la société BOOY CLEAN WALLONIE, dont le siège est ... BELGIQUE, par Me X... ; la société BOOY CLEAN WALLONIE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9507049/6 du Tribunal administratif de Paris en date du18 mai 1999 en ce qu'il a rejeté ses demandes ; 2° de condamner EDF à lui verser la somme de 220 millions de francs belges ou sa contre valeur en francs français à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ainsi que la somme de 2 millions de francs belges ou sa contre valeur en francs français au titre des frais...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre - formation b, 22 avril 2004, 99PA01043
17-05-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...TORRON...Vu I, la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 avril 1999, sous le n° 99PA01043, présentée pour la société DUMEZ SA dont le siège social est 25 boulevard de l'Amiral Bruix, 75782 Paris cedex 16, par la SCP RAMBAUD MARTEL, avocat ; la société DUMEZ demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98 00111-6 en date du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a déclarée solidairement responsable avec les sociétés BOUYGUES, BEC FRERES, GTM-BTP, MULLER...
