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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 28 juin 2024, 23PA04623
...TORDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... G... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 2314541 du 5 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, Mme G..., représentée par...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 27 juin 2024, 24PA00202
...TORDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au du tribunal administratif de Melun : 1° d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet du Cher l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ; 2° d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer...
