La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat TOMASI - page 5
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...TOMASI...Vu le recours, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 2009, présenté pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902394 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon : - a annulé ses décisions du 27 mars 2009 refusant de délivrer à M. Mohammed A un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays de renvoi ; - l'a enjoint de délivrer à M. Mohammed A un certificat de résidence algérien mention vie privée et familiale dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; - l'a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 4ème chambre, 01 février 2011, 10LY01384
...TOMASI...Vu la requête, enregistrée au greffe le 17 juin 2010, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002956 du 14 mai 2010, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 11 mai 2010, par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. Saït A, ainsi que ses décisions du même jour fixant le pays de destination de cette mesure de police et ordonnant le placement en rétention administrative de l'intéressé, et a condamné l'Etat à verser à son conseil la somme de 600 €, sous réserve qu'elle renonce...
...TOMASI...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 23 avril 2010, présenté pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0901636-0907167 du 23 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 19 novembre 2008 rejetant la demande d'admission provisoire au séjour de Mme Eka A et celle du 23 juillet 2009 par laquelle il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi ; 2° de rejeter les demandes présentées par Mme Eka A devant le Tribunal...
...TOMASI...Vu, I, sous le n° 10LY01317, la requête, enregistrée à la Cour le 4 juin 2010, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002663, en date du 3 mai 2010, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon, d'une part, a annulé sa décision du 16 février 2010 par laquelle il a fait obligation à M. Mouad A de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, sa décision du même jour fixant le pays de destination de cette mesure de police et la décision du Préfet de l'Isère du 30 avril 2010 ordonnant le placement en...
...TOMASI...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 11 février 2010, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904877, en date du 26 janvier 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 9 janvier 2009 par laquelle il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. Valentin A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Valentin A devant le Tribunal administratif de Lyon ; Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'il avait commis une erreur de droit en refusant de faire application à M. A, ressortissant...
...TOMASI...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708243 du Tribunal administratif de Lyon du 28 juillet 2009 annulant la décision implicite par laquelle il a rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mlle Gaëlle A et lui a enjoint de délivrer à l'intéressée une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" dans le délai d'un mois ; 2° de rejeter la demande ; 3° de mettre à la charge de Mlle A, à son profit, la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
...TOMASI...Vu enregistrée le 6 novembre 2009, la requête présentée pour le PREFET DU RHONE ; Il demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0904329 du Tribunal administratif de Lyon du 6 octobre 2009 en tant qu'il a annulé la décision du 14 avril 2009 par laquelle il a refusé la délivrance à M. Pedro A d'un titre de séjour ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le PREFET DU RHONE sur son recours gracieux du 15 mai 2009 et lui a fait injonction de délivrer à l'intéressé un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans un délai de 2 mois à compter de la notification du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 29 mars 2011, 10LY01529
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...TOMASI...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 2 juillet 2010, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1001179, en date du 2 juin 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions du 5 novembre 2009 refusant la délivrance à Mme Lusik A d'un titre de séjour, faisant obligation à cette dernière de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour elle d'obtempérer à l'obligation de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 29 mars 2011, 10LY01721
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...TOMASI...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2010, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002937 du 1er juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon : - a annulé sa décision du 30 avril 2010 par laquelle il avait refusé de délivrer un titre de séjour à Mme Fatima Bouredoucen épouse A ainsi que sa décision du même jour obligeant l'intéressée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et celle, portant la même date, désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite...
...TOMASI...Vu le recours, enregistré le 11 février 2010 à la Cour, présenté pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906762, en date du 27 janvier 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon : - a annulé sa décision du 26 octobre 2009 par laquelle il avait refusé de délivrer un titre de séjour à M. Badreddine A ainsi que sa décision du même jour obligeant l'intéressé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et celle, portant la même date, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui...
