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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 10 juin 2024, 23PA02899
...TOGOLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 2302533/8 du 31 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 14 juin 2023, 22PA02325
...TOGOLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2205424 du 26 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 mai et 12 décembre 2022, M...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 décembre 2021, 21PA04025
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...TOGOLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois. Par un jugement n° 2105972/6-2 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a annul...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 15 septembre 2021, 21PA00410
335 Étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...TOGOLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 20PA01115
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...TOGOLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1915997 du 27 février 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le...
