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36-11 Fonctionnaires et agents publics. - Dispositions propres aux personnels hospitaliers. ... ...TINIERE-LIMOUZIN-LE MOIGNE-BOITTIN-LORET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier CH Nord Deux-Sèvres à lui verser la somme de 6 388,27 euros au titre de la rémunération d'heures accomplies durant les nuits des " gardes de 24 heures " qu'elle a effectuées entre le 1er juin et le 31 décembre 2016, avec intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable et capitalisation. Par un jugement n...

...SCP TINIERE - LIMOUZIN - LE MOIGNE - BOITTIN - LORET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 1er août 2013 par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a refusé de faire droit à sa demande tendant au bénéfice de l'indemnité de sujétions horaires pour la période du 1er janvier 2009 au 15 février 2012, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 300 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du...

...SCP TINIERE - LIMOUZIN - LE MOIGNE - BOITTIN - LORET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 1er août 2013 par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a refusé de faire droit à sa demande tendant au bénéfice de l'indemnité de sujétions horaires pour la période du 1er janvier 2006 au 15 février 2012, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 28 988 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du...

...SCP TINIERE - LIMOUZIN - LE MOIGNE - BOITTIN - LORET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 1er août 2013 par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a refusé de faire droit à sa demande tendant au bénéfice de l'indemnité de sujétions horaires pour la période du 1er janvier 2006 au 15 février 2012, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 28 988 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du...

...SCP TINIERE - LIMOUZIN - LE MOIGNE - BOITTIN - LORET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 1er août 2013 par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a refusé de faire droit à sa demande tendant au bénéfice de l'indemnité de sujétions horaires pour la période du 1er janvier 2006 au 15 février 2012, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 28 988 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du...

...SCP TINIERE - LIMOUZIN - LE MOIGNE - BOITTIN - LORET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 1er août 2013 par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a refusé de faire droit à sa demande tendant au bénéfice de l'indemnité de sujétions horaires pour la période du 1er janvier 2006 au 15 février 2012, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 28 988 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du...

...SCP TINIERE - LIMOUZIN - LE MOIGNE - BOITTIN - LORET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 1er août 2013 par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a refusé de faire droit à sa demande tendant au bénéfice de l'indemnité de sujétions horaires pour la période du 1er janvier 2009 au 15 février 2012, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 300 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du...

...SCP TINIERE - LIMOUZIN - LE MOIGNE - BOITTIN - LORET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 24 février 2014 par laquelle la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande du 23 décembre 2013 tendant à son affectation sur un poste de professeur des écoles dans un établissement situé à proximité de son domicile. Par un jugement n° 1403484 du 20 septembre 2016, le tribunal...

...SCP TINIERE - LIMOUZIN - LE MOIGNE - BOITTIN - LORET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 octobre 2014 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande de visa long séjour en qualité de conjoint de Français et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de...

...SCP TINIERE - LIMOUZIN - LE MOIGNE - BOITTIN - LORET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 octobre 2014 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande de visa long séjour en qualité de conjoint de Français et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de...