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...THUILLIER...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2007, présentée pour Mme Khaddouj née ERIKRIKEN, élisant domicile ..., par Me Thuillier, avocat ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604510 du tribunal administratif de Montpellier en date du 6 décembre 2006 qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre le 22 juin 2006 par le préfet de l'Hérault ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000...

...THUILLIER...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés respectivement au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 2 novembre 2004, 17 janvier et 7 février 2005 sous le n° 04MA02327, présentés par Me Thuillier, avocat, pour M. Abdessalam X, demeurant chez M. Hachem Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 30 août 2004 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu en l'état sur sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 octobre 1999 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de...

...THUILLIER...Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 24 mai 2000, sous le n°00MA1110, présentée pour M. Jean X... Y demeurant, ..., par Me A..., avocat ; demande à la Cour : 1°/ d'annuler lordonnance n° 98-4084, en date du 15 mars 2000, par laquelle le Vice-Président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête présentée par tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de LUNEL VIEL, en date du 9 octobre 1998, émettant un avis favorable sur la demande d'exploitation d'un centre de traitement des déchets ménagers et...

...THUILLIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 janvier 2001 sous le n°01MA00089 présentée pour M. Mehmet X, demeurant chez M. Yuksel Y, ..., par Me Frédéric THUILLIER, avocat ; M. Mehmet SAHIN demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 985100 du 10 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 16 octobre 1998 rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité de commerçant étranger et à ce que le tribunal prononce une injonction au préfet de lui délivrer un titre de...