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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 08 décembre 2020, 17VE03810
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP BOUTELOUP-THORY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE CIVILE SEGA a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1507679 du 18 octobre 2017, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SCP DEPRES THORY...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2010, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par la SCP Depres et Thory agissant par Me B...; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806958 0900271 du 20 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003, 2004 et...
19-01-03-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Généralités. ... ...SCP DEPRES THORY...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2010, présentée pour M. et Mme F...B..., demeurant..., par MeD... ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800767, 0801088, 0802243 du 23 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments de cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui leur sont réclamés au titre des années 2002 et 2003, et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 12 mars 2013, 11PA02913
...SCP DEPRES THORY...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Consortium d'Etude et de Négoce des Métaux CENM, dont le siège est chez Publiprovence, 37 rue d'Amsterdam à Paris 75008, par la SCP Depres Thory ; la société CENM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0816509/2-3 du 5 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er août 2002 au 30 avril 2006 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 février 2013, 11PA01130
...SCP DEPRES THORY...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Les Desserts de Jacques, dont le siège est 7 rue Maillard à Paris 75011, par Me Thory ; la société Les Desserts de Jacques demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0716692/2 du 28 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004, ainsi que des pénalités y afférentes et, à titre subsidiaire, à ce qu'il...
135-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. ... ...SCP BOUTELOUP-THORY...Vu, I, la requête, enregistrée le 1er juin 2011, sous le n° 11LY01353, présentée pour M. Cyril A et la Sarl Doudoune, domiciliés ... ; Ils demandent à la Cour d'annuler le jugement n° 0601947 en date du 27 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du 27 février 2006 par laquelle le conseil municipal de Val d'Isère a approuvé un projet de bail emphytéotique administratif à conclure avec M. Cyril A en vue de la construction d'un bar-restaurant-discothèque sur la parcelle communale AH 87...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 21 juin 2012, 11DA00095
19-01-04-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour distribution occulte de revenus.... ...SCP DEPRES THORY ; SCP DEPRES THORY ; SCP DEPRES THORY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 20 janvier 2011, présentée pour la SARL GP2W, dont le siège social est 27/29, sixième avenue à Lamorlaye 60260, par Me Dahmoun, avocat ; la SARL GP2W demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900080 du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations...
19-01-05-02-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Autres questions relatives au paiement de l'impôt. ... ...SCP DEPRES THORY...Vu le recours, enregistré par télécopie le 14 septembre 2010 et régularisé par courrier le 24 septembre 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700102 en date du 22 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France l'a condamné à verser à la société Pierre de Reynal, société en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 avril 2011, 09PA01179
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification approfondie de... ...THORY...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2009, présentée pour M. et Mme Henri A, demeurant au ..., par Me Thory de la SCP Depres Thory ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0210568 du 30 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de M. A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 02 décembre 2010, 10MA03872
...SCP DEPRES THORY...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2010, présentée pour M. Romain A, élisant domicile ...0, par Me Dahmoun ; M. A demande au juge des référés de la Cour d'ordonner la suspension du recouvrement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003, 2004 et 2005 ainsi que des pénalités y afférentes ; ................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu...
