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...SELARL D'AVOCATS THIERRY ZORO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2021 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2200824 du 15 septembre 2022, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de la Vienne de délivrer à M. B... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et mis à la charge de l'Etat une somme de...

54-01-08 Procédure. - Introduction de l'instance. - Formes de la requête. ... ...VEDESI - SCP SCHMIDT VERGNON PELISSIER THIERRY EARD-AMINTHAS et TISSOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Selarl Pegorier et Associés a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période d'octobre 2013 à septembre 2016, ainsi que des majorations correspondantes. Par une ordonnance n° 2006606 du 7 janvier 2021, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...

17-03-02-03-02-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...VEDESI - SCP SCHMIDT VERGNON PELISSIER THIERRY EARD-AMINTHAS et TISSOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Saint-Genis-Pouilly a demandé au tribunal administratif de Lyon d'enjoindre à la SCCV Le Park de Saint-Genis de prendre toute mesure utile en vue d'assurer, dans un délai de deux mois et sous astreinte, la rétrocession des terrains tels que délimités sur le plan annexé à l'article 2.3 de la convention de programme d'aménagement...

...SELARL D'AVOCATS THIERRY ZORO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... E... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2021 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°2100479 du 7 juillet 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2021, M. A... E..., représenté par Me Zoro, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 7...

...SELARL D'AVOCATS THIERRY ZORO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ainsi que les arrêtés du 11 août 2021 par lesquels la préfète de la Vienne l'a assigné à résidence et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un...

44-02-02-01-03 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du... ...VEDESI - SCP SCHMIDT VERGNON PELISSIER THIERRY EARD-AMINTHAS et TISSOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société bressane de stockage et de chargement a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 19 mars 2018 en vue du recouvrement d'une somme de 22 900 euros au titre de la liquidation partielle de l'astreinte administrative journalière qui lui a été infligée le 2 mai 2016 en application...

44-02-02-01-03 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du... ...VEDESI - SCP SCHMIDT VERGNON PELISSIER THIERRY EARD-AMINTHAS et TISSOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société bressane de stockage et de chargement a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 2 juillet 2018 en vue du recouvrement d'une somme de 18 300 euros au titre de la liquidation partielle de l'astreinte administrative journalière qui lui a été infligée le 25 avril 2016 en...

...GESSET THIERRY et GESSET VICTORIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU EMC a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les décisions par lesquelles le directeur général des finances publiques lui a refusé le bénéfice de l'aide exceptionnelle pour les mois de septembre 2020 à février 2021 au titre du premier volet du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19. Par un jugement n° 2101174...

38-03-03-01 Logement. - Aides financières au logement. - Amélioration de l'habitat. - Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...VEDESI - SCP SCHMIDT VERGNON PELISSIER THIERRY EARD-AMINTHAS et TISSOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Pénélope a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 31 juillet 2018 de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat ANAH portant retrait et reversement de la subvention de 44 839 euros liée à l'immeuble situé 30 rue Longarini à Givors, ensemble l'ordre de recouvrement émis pour ce montant le 29 août 2018...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...GESSET THIERRY et GESSET VICTORIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 ainsi que des intérêts de retard et majorations correspondants. Par un jugement n° 1800341 du 25 juillet 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure...