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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 09 octobre 2018, 16DA02418
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 30-01-03-05... ...DE THIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler le titre exécutoire émis le 10 juin 2014 à son encontre par le lycée Porte Océane du Havre afin de recouvrer, compte-tenu du retrait de la bourse d'études qui lui avait été accordée pour son fils, une somme de 404,68 euros correspondant aux frais d'internat et de demi-pension du deuxième trimestre de l'année scolaire...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 02 mars 2017, 15DA00656
36-10-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite sur demande. 36-10-09-01 Fonctionnaires et agents... ...THIANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 25 janvier 2013 par laquelle le directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales lui a attribué une pension d'invalidité à compter du 1er septembre 2012. Par un jugement n° 1300708 du 13 février 2015, le tribunal administratif d'Amiens, après avoir mis hors de cause la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 décembre 2016, 15PA04870
...THIANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 octobre 2009 par laquelle le ministre de la défense a opposé la prescription quadriennale à sa réclamation du 10 octobre 2007 tendant au bénéfice de l'indemnité d'éloignement à compter du 1er novembre 1973 et de condamner l'État à lui verser cette indemnité, assortie des intérêts moratoires capitalisés sur les sommes qui lui sont dues à ce titre. Par un jugement n° 0918959/5-3 du 19 octobre 2011, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision susvisée et a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 31 décembre 2015, 14VE02321
18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. 18-03-02-01-02 Comptabilité publique et budget. Créances des... ...THIANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'ASSOCIATION ALTERNATIVE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le commandement de payer d'un montant de 25 015 euros émis le 7 juin 2011 par le maire de la commune de Cergy au titre du reliquat de l'avance sur subvention dont elle a bénéficié et de condamner la commune à lui verser une indemnité d'un montant de 5 000 euros en réparation du préjudice subi ; Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 novembre 2015, 15NT00134
...THIANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 août 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que la décision du 2 janvier 2012 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1202979 du 19 novembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2015, Mme A...B..., représentée par MeC..., demande...
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...THIANT...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2013, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par Me B...; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101066 du 6 mai 2013 du tribunal administratif de Bordeaux, qui, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'opposition à tiers détenteur notifiée par le comptable du trésor public à la banque BNP Paribas pour le paiement des soins prodigués au centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux, d'un montant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 01 juin 2015, 14PA02543
37-03-05 Juridictions administratives et judiciaires. Règles générales de procédure. Composition des juridictions. 54-06-07-008 Procédure.... ...THIANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 0812298-1006641 du 12 juillet 2011, le Tribunal administratif de Paris a annulé la note du 9 mai 1996 par laquelle le sous-directeur des bureaux du cabinet du ministre de la défense a informé le bureau des sous-officiers de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air de la décision de ne pas agréer la candidature de M. A...et a rejeté le surplus des conclusions de M.A..., ainsi...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 03 février 2015, 14PA02954
36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...THIANT...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2014, présentée pour le syndicat Sud Collectivités territoriales Ville de Paris, dont le siège social est 26 rue de l'Ourcq à Paris 75019, par Me Thiant, avocat ; le syndicat Sud Collectivités territoriales Ville de Paris demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1315529/2-3 en date du 29 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la note de service du 9 juillet 2013 par laquelle la ville de Paris a précis...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 31 décembre 2014, 14PA02956
36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. 36-12-03-02... ...THIANT...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2014, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me Thiant, avocat ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1312926 /2-3 et 1314486/2-3 en date du 29 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 27 juin 2013 par laquelle la ville de Paris a refusé de renouveler son contrat en qualité d'agent technique des écoles à son échéance le 31...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...THIANT...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant ... par Me C...; M. A...demande à la Cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle son arrêt n° 12BX01381 du 16 juin 2014 rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 avril 2012 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2° de modifier le dispositif de cet arrêt n° 12BX01381 du 16 juin 2014 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience...
