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| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 23 novembre 2023, 21BX01338
...THEOBALD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la délibération du 20 juin 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Royère-de-Vassivière a décidé de céder une portion d'un chemin rural à Mme B... G.... Par un jugement n° 1401368 du 13 octobre 2016, le tribunal administratif de Limoges a annulé la délibération du 20 juin 2014. Par un arrêt n° 16BX03951 du 13 décembre 2018, la cour a rejeté l'appel interjeté par la commune de Royère-de-Vassivière. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 21 mars 2023, 21VE00447
...THEOBALD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté leur demande tendant à ce qu'il se prononce quant à la situation de leur local situé 235, rue de Versailles à Ville-d'Avray au regard des dispositions de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, et, d'autre part, de condamner l'État à leur verser la somme totale de 67 455,85 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation à compter de la date...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 25 janvier 2023, 22PA01020
...THEOBALD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 380 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2018 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement avant dire droit n° 1904042/5 du 20 mai 2021, le Tribunal administratif de Melun a déclaré que la responsabilité de l'Etat était engagée à raison de l'illégalité de la décision du 28 avril 2009 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de délivrer à Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 01 avril 2021, 19VE01760
14-06-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...THEOBALD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis du 18 décembre 2017 prononçant sa révocation, d'enjoindre à cette autorité de prononcer sa réintégration avec reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux, de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 14 mars 2019, 17VE00533
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...THEOBALD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 30 avril 2014 par lequel le maire de la commune de Viarmes a accordé à M. B...un permis de construire modificatif portant sur une construction située 11 rue du Montcel. Par un jugement n° 1406457 du 6 décembre 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire...
24-02-03-01-01 Domaine. Domaine privé. Contentieux. Compétence de la juridiction administrative. Contentieux de l'aliénation. ... ...THEOBALD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...G...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la délibération du 20 juin 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Royère-de-Vassivière Creuse a décidé de céder une portion d'un chemin rural à Mme A...H.... Par un jugement n° 1401368 du 13 octobre 2016, le tribunal administratif de Limoges a annulé la délibération du 20 juin 2014. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 07 septembre 2018, 17MA00238
54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...THEOBALD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'acte par lequel le directeur de l'école Polytech Marseille a modifié sa fiche de poste révélé par le compte rendu d'entretien professionnel du 17 septembre 2016. Par une ordonnance n° 1608718 du 10 novembre 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 janvier 2017 et le 28 avril 2017, Mme A... B...demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 02 mai 2018, 17PA00616
36-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. 37-05 Juridictions administratives et... ...THEOBALD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 10PA05040 du 20 mai 2014, la Cour a annulé le jugement du Tribunal administratif de Melun du 12 juillet 2010, l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 28 avril 2009 refusant en cours de stage d'agréer Mme A...en qualité d'agent de police municipale, ainsi que l'arrêté du maire de la commune de Bussy Saint-Georges du 19 mai 2009 mettant fin à son stage en qualité de gardien de police municipale...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 30 mars 2018, 16NT01711
...THEOBALD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 octobre 2012 du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angers portant retrait de son agrément de policier municipal ainsi que l'arrêté du 26 novembre 2012 ayant le même objet pris par le préfet de Maine-et-Loire. Par un jugement n° 1212219 du 23 mars 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en tant qu'elle était dirigée contre la décision du 26 octobre 2012 du procureur de la République près le tribunal de grande instance...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 20 juillet 2017, 15VE02742
36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions.... ...AARPI GIDE-LOYRETTE-NOUEL ; AARPI GIDE-LOYRETTE-NOUEL ; THEOBALD...Vu la procédure suivante : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 10 octobre 2013 par laquelle le président de la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA SEINE-SAINT-DENIS l'a révoqué, à titre disciplinaire, de ses fonctions de secrétaire général à compter du même jour, d'autre part, d'enjoindre à la chambre consulaire de le réintégrer dans ses fonctions sur la...
