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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 10 novembre 2023, 22LY01506
67-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ... ...TETE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. A... et Roger B... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'enjoindre à la communauté de communes des ... de procéder à la remise en état de leur propriété située sur le territoire de la commune de .... Par un jugement n° 1801194 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mai 2022, ensemble un mémoire complémentaire enregistré le 29...
| CEDH, AFFAIRE DIEUDONNÉ ET AUTRES c. FRANCE, 2023, 001-224443
...TÊTE E....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE DIEUDONNÉ ET AUTRES c. FRANCE Requête no 59832/19 et 6 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 6 § 1 civil • Impossibilité pour des copropriétaires minoritaires d’un bien exproprié de faire appel du jugement fixant les indemnités d’expropriation sans atteinte au droit d’accès à un tribunal • Intérêts de la collectivité des copropriétaires représentés dans la procédure par le syndicat des copropriétaires • Autorités expropriantes devenues copropriétaires majoritaires par le jeu d’achats amiables • Possibilité pour les copropriétaires devenus minoritaires d’exercer un recours pour...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET D'AVOCATS TETE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense des terres fertiles, M. B... C... et M. E... F... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du conseil d'agglomération d'Agen du 17 septembre 2015 approuvant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols POS de Sainte-Colombe-en-Bruilhois. Par un jugement n° 1505106 du 31 janvier 2017, le tribunal...
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...CABINET D'AVOCATS TETE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du conseil de la communauté d'agglomération d'Agen du 22 juin 2017 approuvant la révision générale du plan local d'urbanisme intercommunal. Par un jugement n° 1705078 du 5 juin 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 juillet 2018, le 28 janvier 2019, le 4...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET D'AVOCATS TETE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E..., épouse F... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du conseil de la communauté d'agglomération d'Agen du 22 juin 2017 approuvant la révision générale du plan local d'urbanisme intercommunal, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux en date du 3 octobre 2017. Par un jugement n° 1705175 du 5 juin 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a...
68-01-01-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES ; CABINET D'AVOCATS TETE ; SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 10 avril 2014 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'activité concertée "Technopole Agen Garonne ", valant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des...
