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54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...TETE...Vu l'ordonnance du 4 août 2014 par laquelle le président de la cour, saisi d'une demande en ce sens pour l'association Carton Rouge, dont le siège est au 62 rue Carnot BP 316 à Décines-Charpieu 69154, pour M. B...C..., domicilié ...et pour M. F...E..., domicilié..., a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle afin que soit prescrite l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Lyon rendu sous les nos 1201679-1201680 du 10 avril 2013 qui a annulé l'arrêté en date du 23 janvier 2012 du préfet du Rhône déclarant d'utilité publique les...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 31 mai 2016, 15LY02623
135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...TETE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2012 par lequel le préfet de la Drôme a déclaré d'utilité publique le projet de restructuration et d'aménagement urbain du quartier Jean Jaurès du centre-ville de la commune de Saint-Vallier et déclaré cessibles différents immeubles bâtis et non bâtis. Par un jugement n° 1300339 du 23 juin 2015, le tribunal...
34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. ... ...TETE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. BW...K...et autres ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté n° 2012-757 du 23 janvier 2012 par lequel le préfet du Rhône a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de l'accès sud au Grand Stade à Décines-Charpieu, sur les communes de Décines-Charpieu et Chassieu, par les soins de la communauté urbaine de Lyon, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme communautaire sur les communes de Décines-Charpieu et...
34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. ... ...TETE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...et M. A...B...ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 21 juillet 2011 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise Sytral a approuvé, par une déclaration de projet, l'intérêt général de l'opération relative à l'aménagement de la ligne T3 pour faciliter l'exploitation commune de T3 / Rhônexpress. Par un jugement n° 1106132-1106134 du 18 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 28 juin 2016, 16LY00904
54-01-04-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. Intérêt lié à une qualité particulière. ... ...TETE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2015 par lequel le maire de Montalieu-Vercieu a délivré un permis de construire à la société Ametis Rhône-Alpes Auvergne, ensemble la décision du 24 septembre 2015 rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n° 1507019 du 20 janvier 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 11 juin 2013, 12LY02461
63-05 Sports et jeux. Sports. ... ...TETE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 septembre 2012 sous le n° 12LY02460, présentée pour M. A... C..., domicilié ... par Me Tête ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon n° 1105870 du 5 juillet 2012 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 23 mai 2011, par lequel le ministre de la santé et des sports a inscrit le Grand Stade de l'Olympique Lyonnais et ses équipements connexes sur la liste des enceintes sportives déclarées d'intérêt général au titre de l'article 28 de la loi n° 2009-888...
60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...TETE...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2013, présentée pour M. C...D..., domicilié... ; M. C...D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102535 en date du 15 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 30 000 euros en indemnisation du préjudice causé par la longueur et l'irrégularité de la procédure de remembrement de la commune de Genas qui s'est déroulée depuis 1985, de 40 000...
60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...TETE...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2013, présentée pour MmesF..., C...et E...D...domiciliées 7 rue Pierre Dupont à Genas 69740 ; MmesF..., C...et E...D...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102534 en date du 15 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande de condamnation de l'Etat à leur verser les sommes de 30 000 euros en indemnisation du préjudice causé par la longueur et l'irrégularité de la procédure de remembrement...
135-05 Collectivités territoriales. Coopération. ... ...TETE...Vu, I, sous le n°13LY02986, la requête, enregistrée le 19 novembre 2013, présentée pour la communauté du pays de Corps, dont le siège est situé Grande-Rue, à Corps 38970, la commune des Côtes-de-Corps 38970, la commune de Monestier-d'Ambel 38970, la commune de Quet-en-Beaumont 38970, la commune de Saint-Laurent-en-Beaumont 38350, la commune de Sainte-Luce 38970, la commune de Saint-Michel-en-Beaumont 38350, la commune de la Salette-Fallavaux 38970 et la commune de Beaufin 38970 ; La communauté du pays de Corps et autres demandent à la Cour...
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...TETE...Vu l'ordonnance du 21 octobre 2014 par laquelle le président de la cour, saisi d'une demande présentée en ce sens pour M. et Mme A...K..., domiciliés au 11 chemin de Verneyres à Décines-Charpieu 69150, Mme G...E..., domiciliée..., Mme O...B..., domiciliée..., M. I... D..., domicilié ...et M. M...D..., domicilié..., a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle afin que soit éventuellement prescrite l'exécution de l'arrêt rendu le 14 mai 2014 sous n° 13LY01447 qui a annulé l'arrêté en date du 23 janvier 2012 du préfet du Rhône déclarant d'utilit...
