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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 09 juin 2015, 13LY01547
34-01-01-02-04 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Infrastructures de... ...TETE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour le Développement Durable de l'Est Lyonnais ADDEL, l'association Déplacements Citoyens, M.D..., M. E...et M. C...ont demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de l'arrêté en date du 23 décembre 2010, par lequel le préfet du Rhône a déclaré d'utilité publique le projet d'extension de la ligne de tramway T2 jusqu'à Eurexpo par le syndicat mixte des transports pour le Rhône et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 23 juin 2015, 15VE00306
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...TETI...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2015 présentée pour M. B...A...demeurant..., par Me Teti, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306433 du 19 décembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 14 octobre 2013 refusant de faire droit à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et l'obligeant à quitter le territoire français en fixant le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 12 octobre 2015, 14NT02197
...TETI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 octobre 2012 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision par laquelle les autorités consulaires françaises à Abidjan ont implicitement refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant. Par un jugement n° 1210714 du 2 juillet 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 10 novembre 2015, 15VE00927
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...TETI...Vu l'ordonnance en date du 16 mars 2015, enregistrée le 30 mars 2015 au greffe de la Cour, par laquelle le président de la 1ère chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour de céans la requête présentée pour M. B...A... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris le 11 mars 2015, présentée pour M.A..., demeurant..., par Me Teti, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1410547 du 3 février...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 31 mai 2016, 15LY02623
135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...TETE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2012 par lequel le préfet de la Drôme a déclaré d'utilité publique le projet de restructuration et d'aménagement urbain du quartier Jean Jaurès du centre-ville de la commune de Saint-Vallier et déclaré cessibles différents immeubles bâtis et non bâtis. Par un jugement n° 1300339 du 23 juin 2015, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 28 juin 2016, 16LY00904
54-01-04-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. Intérêt lié à une qualité particulière. ... ...TETE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2015 par lequel le maire de Montalieu-Vercieu a délivré un permis de construire à la société Ametis Rhône-Alpes Auvergne, ensemble la décision du 24 septembre 2015 rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n° 1507019 du 20 janvier 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 02 août 2016, 15LY01486
54-02-04-01 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours en appréciation de validité. Recevabilité. ... ...TETE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...et la SCI La Fourmi ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'apprécier, en exécution de jugements du juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Lyon du 14 février 2013 se prononçant sur les indemnités d'expropriation qui leur sont dues, la légalité de la délibération en date du 11 juillet 2005 par laquelle le conseil de la communauté urbaine de Lyon a approuvé le plan local d'urbanisme et de déclarer cette...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 02 août 2016, 15LY01487
54-02-04-01 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours en appréciation de validité. Recevabilité. ... ...TETE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. AX... G..., Mme BB...E..., M. AD... G..., Mme M...I..., M. N... BG..., M. AE... BG..., Mme AV...S..., Mme K...BA..., M. AB... W..., Mme J...W..., Mme F...W..., M. R... AO..., Mme AP... AL..., Mme BL... -J...AK..., Mme V...BF..., M. BH... AY..., M. AQ... AY..., Mme AW...AN..., M. U... BD..., Mme AM...AS..., Mme Z...G..., Mme AZ...BG..., Mme Q...L..., M. T... X..., Mme AJ...AT..., M. D... AF..., Mme AG...Y..., M. O... A..., Mme AU...BJ..., Mme...
34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. ... ...TETE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K...C...et autres ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté n° 2012-758 du préfet du Rhône du 23 janvier 2012 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de l'échangeur n° 7 sur la route nationale 346, pour la desserte du Grand Stade à Décines-Charpieu, sur les communes de Chassieu, Décines-Charpieu et Meyzieu, et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la communauté urbaine de Lyon sur ces communes...
34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. ... ...TETE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Déplacements Citoyens, l'association Carton Rouge, M. B... C...et M. E...D..., d'une part, M. F... A...et la SCI La Fourmi, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du 23 janvier 2012 déclarant d'utilité publique le projet d'extension, par le Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise SYTRAL, de la ligne de tramway T3 sur la commune de Décines-Charpieu...
