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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 16 mai 2024, 23PA05292
...TEFFO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2319288/8 du 22 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 décembre 2023 et le 25 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 18 octobre 2022, 21PA02610
...TEFFO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 août 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par jugement n° 2009332 du 9 avril 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 05 juillet 2022, 22BX00253
...TEFFO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, l'arrêté du 15 décembre 2021 du préfet de l'Indre pris à son encontre et portant réadmission vers l'Espagne, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet de l'Indre l'a assignée à résidence durant quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2101985 du 23 décembre 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Limoges a annulé ces arrêtés. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2022, le préfet de l'Indre demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 mars 2022, 21PA01887
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...TEFFO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 juin 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi d'une mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2010737/6-1 du 12 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
