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19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...TEDGUI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Compagnie générale de commerce avec l'Afrique COGECAF a demandé, en dernier lieu, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : I de prononcer la décharge, à concurrence de la somme de 349 619 euros, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui ont été mis à sa charge au titre de la période...

...TEDGUI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Modernisation Création d'Ascenseurs MCA a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1818267 en date du 22 septembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la SARL MCA. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2020, la SARL MCA, représentée par Me Tedgui, avocat...

19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...TEDGUI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1604445 du 6 mars 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...