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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 13 décembre 2024, 23PA00778
...TEDGUI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge en droits, pénalités et intérêts, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 2017116 du 3 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 février 2023, M. et Mme A..., représentés par Me Tedgui, avocat, demandent à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 28 novembre 2023, 21VE02558
19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...TEDGUI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Compagnie générale de commerce avec l'Afrique COGECAF a demandé, en dernier lieu, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : I de prononcer la décharge, à concurrence de la somme de 349 619 euros, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui ont été mis à sa charge au titre de la période...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 décembre 2022, 20PA03325
...TEDGUI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Modernisation Création d'Ascenseurs MCA a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1818267 en date du 22 septembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la SARL MCA. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2020, la SARL MCA, représentée par Me Tedgui, avocat...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 21 novembre 2019, 18VE01502
19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...TEDGUI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1604445 du 6 mars 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
