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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 06 juillet 2023, 21TL23802
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...TAXLO Société d'Avocats...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et C... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 à 2012 et des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 1400224, 1605735 du 4 décembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a réduit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 21 avril 2023, 23PA00808
...TAXLO SOCIETE D'AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge partielle de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017 et de la majoration de 80 % mise à sa charge au titre de l'année 2017 sur le fondement du c de l'article 1728 du code général des impôts. Par un jugement n° 2001134 du 25 novembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 octobre 2022, 21PA03944
...TAXLO SOCIETE D'AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Caisse nationale des barreaux français a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE et de la taxe additionnelle à cette cotisation et aux frais de gestion auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1801331/2-3 du 12 mai 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2021, la Caisse nationale des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 18 mars 2021, 20PA00539
19-03-045-03-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...TAXLO SOCIETE D'AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Caisse nationale des barreaux français a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE et de la taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1516785 du 8 décembre 2016, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 juin 2020, 19PA01357
...TAXLO SOCIETE D'AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Les Deux Guitares a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° l'annulation de la décision du 14 septembre 2017 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de sa responsabilité solidaire, sur le fondement du 7° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ; 2° de lui accorder la décharge des impositions dues par la société Louxor ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 11 février 2020, 18PA02504
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que... ...TAXLO SOCIETE D'AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Acropole a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les véhicules de société, auxquelles a été assujettie la SARL Astragale pour les années 2014 et 2015 à concurrence d'un montant de 1 935 euros en 2014 et 3 670 euros en 2015. Par un jugement n° 1708375/2-2 du 11 juin 2018, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 mars 2019, 18PA01161
...TAXLO SOCIETE D'AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cultival a demandé au Tribunal administratif de Paris de lui accorder le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle estime avoir reversée à tort pour des montants de 89 827 euros au titre de l'année 2012, de 98 416 euros au titre de l'année 2013 et de 104 999 euros au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1615408/2-1 du 6 février 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés respectivement les 6 avril, 24...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 14 mars 2019, 17PA02731
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...TAXLO SOCIETE D'AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me C... B..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la Sarl Apa Constructions, a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013, des intérêts de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 14 mars 2018, 17PA01155
...TAXLO SOCIETE D'AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Caisse nationale des barreaux français a demandé au Tribunal administratif de Paris de la décharger, en droits et pénalités, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE et de la taxe additionnelle à cette cotisation et aux frais de gestion auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1516785/2-3 du 8 décembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a fait droit à ses conclusions et a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 09 juillet 2015, 14PA00347
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...TAXLO SOCIETE D'AVOCAT...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2014, présentée pour Mme B...C..., demeurant au..., par MeA... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1218557/2-3 du 21 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009, ainsi que...
