| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 26 février 2024, 23MA01345
54-01-01-02 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...TAUPENAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association Familiale Laïque du Var " Transition " a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 14 octobre 2020 par laquelle le préfet du Var l'a informée de ce que sa candidature à l'appel à projets relatif à la mise en place d'un accueil de jour pour les femmes victimes de violences au sein du couple dans le département du Var avait été rejetée et d'annuler la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 01 juin 2021, 19MA03468
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...TAUPENAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours. Par une ordonnance n° 1901828 du 25 juin 2019 prise sur le fondement de l'article R. 222-1 7° du code de justice...