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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 01 juin 2006, 05NC01085
...TASSIGNY...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2005, présentée pour M. et Mme Robert X élisant domicile ..., par Me Tassigny ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401195 du 14 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 18 mai 2004 du conseil municipal de la commune de Villette décidant de conserver les parcelles boisées lors du renouvellement des baux ruraux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite délibération ; 3° de condamner la commune de Villette à lui verser la somme de 4 000 euros en...
...TASSIGNY...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2005, présentée pour M. Louis X élisant domicile ..., par Me Tassigny ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la condamnation du district de Forbach à lui payer la somme de 2 286,74 euros en réparation du préjudice que lui a causé la décision en date du 26 août 1985 par laquelle le district a exercé son droit de préemption sur son terrain, et, d'autre part, l'a condamné à verser au district de Forbach une somme de 500 euros au titre de l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 03 mars 2005, 01NC00686
...TASSIGNY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 août 2001, présentée pour la COMMUNE DE LA BRUYERE 70280, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 24 juillet 2001, par Me Tassigny, avocat ; La COMMUNE DE LA BRUYERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00877 du 31 mai 2001 par lequel, à la demande de M. et Mme X et de Mme Y, le Tribunal administratif de Besançon a annulé la délibération du conseil municipal du 2 mars 2000, en tant qu'elle a retiré du tableau des chemins ruraux le chemin du Champ de la Fosse ; 2° de rejeter la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 05 août 2004, 00NC00958
...TASSIGNY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 2000 sous le n° 00NC00958, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 janvier et 30 mai 2001, présentés pour M. André X, demeurant ..., par Me Tassigny, avocat au barreau de Nancy ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement, en date du 23 mai 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à déclarer la commune de Raon l'Etape responsable de la chute dont il a été victime, à condamner la commune à lui verser une provision de 10 000 francs et à ordonner une expertise médicale ; 2° - de déclarer la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 18 mars 2004, 99NC02353
...TASSIGNY...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 novembre 1999 sous le n° 99NC02353, complétée par mémoires enregistrés les 10 janvier et 29 juin 2000, présentée par le DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, représenté par le président du conseil général, demeurant 48, rue du Sergent Blandan à Nancy, à ce dûment habilité par délibération de la commission permanente du conseil général en date du 9 novembre 1999 ; Le DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 21 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du président du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 03 juillet 2003, 98NC00199
...TASSIGNY...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1998 au greffe de la Cour sous le n° 98NC01998, et le mémoire complémentaire, enregistré le 17 mars 1998, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE, par Me Tassigny, avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 961613 du 12 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, a annulé la décision de non-renouvellement du contrat de Mme Y épouse X, d'autre part, l'a condamné à verser à Mme Y épouse X une somme de 5 000 francs en réparation du préjudice moral qu'elle...