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...TARTERET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des parents et amis des personnes handicapées mentales du bocage virois et de la Suisse normande APAEI a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 6 février 2013 du maire de Condé-sur-Noireau refusant de lui délivrer un permis de construire modificatif pour la modification de façades et de menuiseries extérieures, sur deux terrains situés rue du Docteur Schweitzer. Par un jugement n° 1301392 du 28 février 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...TARTERET...Vu, I, sous le n° 14NT01268, la requête, enregistrée le 14 mai 2014, présentée pour la commune d'Arzon, représentée par son maire, par Me Coudray, avocat ; la commune d'Arzon demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301628 du 28 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. et Mme D..., le permis de construire délivré le 8 mars 2013 à M. E...pour l'édification d'une maison sur un terrain situé chemin du Piquen Tuanic...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...TARTERET...Vu, I, sous le n° 14NT01269, la requête, enregistrée le 14 mai 2014, présentée pour la commune d'Arzon, représentée par son maire, par Me Coudray, avocat ; la commune d'Arzon demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202593 du 28 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. et Mme E..., le permis de construire délivré le 23 avril 2012 à M. G... pour l'édification d'une maison sur un terrain situé chemin du Piquen Tuanic...

...TARTERET...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2013, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Salinski, dont le siège social est situé Parc d'Activité de Launay à Pont-l'Evêque 14130, par Me Tarteret, avocat ; la SARL Salinski demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300714 en date du 19 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales qui lui ont été assignés au titre des années 2010 et 2011, à raison de l'établissement qu'elle exploite à Pont-l'Evêque, ainsi que des pénalités y afférentes...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...TARTERET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 31 mai 2011, sous le n° 11MA02098, présentée pour la société Happymmo, dont le siège est situé piste du Glouriti, lieu dit de Combasson, route de Draguignan à Claviers 83830, par Me A... ; la société Happymmo demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902241 et 0903073 du 31 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...

...TARTERET...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2011, présentée pour la SCI Tourgéville, dont le siège est 113, rue Gambetta à Maisons Alfort 94700, par Me Tarteret, avocat au barreau de Lisieux ; la SCI Tourgeville demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1000812 - 1002340 du 27 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande, d'une part, de M. H... D..., d'autre part, de Mme J... E... et autres, l'arrêté du 3 novembre 2009 par lequel le maire de Tourgéville lui a accordé un permis de construire un immeuble d'habitation de 15 logements, situé 11, route de Villers, ainsi que la...