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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 27 mai 2013, 12LY01657
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...TARAUD...Vu le recours, enregistré le 27 juin 2012, présenté par le ministre de la défense ; Le ministre de la défense demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903244 du 25 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a : - annulé sa décision implicite refusant de reconstituer la carrière de M.A... ; - condamné l'Etat à verser à M. A...une indemnité correspondant à la différence entre la rémunération qui aurait été la sienne s'il avait été promu dans le groupe VI en 1995 et au groupe...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 10 janvier 2013, 10NT01069
...TARAUD...Vu l'arrêt en date du 19 juillet 2012 par lequel la cour, saisie, d'une part, par M. B... A...sous le n° 10NT01069, de conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 08-2933 du 18 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 18 682,92 euros en réparation des préjudices subis par lui du fait de la discrimination syndicale dont il affirme avoir été victime dans le déroulement de sa carrière d'ouvrier d'Etat affecté au sein de l'établissement de Cherbourg de la société DCNS, et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 06 décembre 2012, 10NT01063
...TARAUD...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2010, présentée pour la Fédération nationale CGT des travailleurs de l'Etat FNTE CGT, dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil 93515 Cedex, représentée par son secrétaire général en activité, par Me Taraud, avocat au barreau de Versailles ; la FNTE CGT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2947 du 18 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 37 179,37 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la discrimination syndicale dont dix de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 juillet 2012, 10NT01059
...TARAUD...Vu, I, sous le n° 11NT01059, la requête, enregistrée le 19 mai 2010, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Taraud, avocat au barreau de Versailles, et l'intervention de la Fédération nationale CGT des travailleurs de l'Etat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2939 du 18 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 29 565,89 euros en réparation des préjudices subis par lui du fait de la discrimination syndicale dont il affirme avoir été victime dans le déroulement de sa carrière d'ouvrier...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 juillet 2012, 10NT01061
...TARAUD...Vu, I, sous le n° 11NT01061, la requête, enregistrée le 19 mai 2010, présentée pour M. Robert X, demeurant ..., par Me Taraud, avocat au barreau de Versailles, et l'intervention de la fédération nationale CGT des travailleurs de l'Etat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2940 du 18 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 19 920,26 euros en réparation des préjudices subis par lui du fait de la discrimination syndicale dont il affirme avoir été victime dans le déroulement de sa carrière d'ouvrier...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 juillet 2012, 10NT01065
...TARAUD...Vu, I, sous le n° 11NT01065, la requête, enregistrée le 19 mai 2010, présentée pour M. Didier X, demeurant ..., par Me Taraud, avocat au barreau de Versailles, et l'intervention de la fédération nationale CGT des travailleurs de l'Etat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2931 du 18 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 28 792,10 euros en réparation des préjudices subis par lui du fait de la discrimination syndicale dont il affirme avoir été victime dans le déroulement de sa carrière d'ouvrier...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 juillet 2012, 10NT01067
...TARAUD...Vu, I, sous le n° 11NT01067, la requête, enregistrée le 19 mai 2010, présentée pour M. Bruno X, demeurant ..., par Me Taraud, avocat au barreau de Versailles, et l'intervention de la fédération nationale CGT des travailleurs de l'Etat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2932 du 18 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 14 386,92 euros en réparation des préjudices subis par lui du fait de la discrimination syndicale dont il affirme avoir été victime dans le déroulement de sa carrière d'ouvrier d'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 juillet 2012, 10NT01069
...TARAUD...Vu, I, sous le n° 11NT01069, la requête, enregistrée le 19 mai 2010, présentée pour M. Christophe X, demeurant ..., par Me Taraud, avocat au barreau de Versailles, et l'intervention de la fédération nationale CGT des travailleurs de l'Etat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2933 du 18 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 18 682,92 euros en réparation des préjudices subis par lui du fait de la discrimination syndicale dont il affirme avoir été victime dans le déroulement de sa carrière d'ouvrier...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 juillet 2012, 10NT01071
...TARAUD...Vu, I, sous le n° 11NT01071, la requête, enregistrée le 19 mai 2010, présentée pour M. Olivier X, demeurant ..., par Me Taraud, avocat au barreau de Versailles, et l'intervention de la fédération nationale CGT des travailleurs de l'Etat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2934 du 18 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 444 euros en réparation des préjudices subis par lui du fait de la discrimination syndicale dont il affirme avoir été victime dans le déroulement de sa carrière d'ouvrier...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 juillet 2012, 10NT01073
...TARAUD...Vu, I, sous le n° 11NT01073, la requête, enregistrée le 19 mai 2010, présentée pour M. Gilles X, demeurant ..., par Me Taraud, avocat au barreau de Versailles, et l'intervention de la fédération nationale CGT des travailleurs de l'Etat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2935 du 18 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 17 996,29 euros en réparation des préjudices subis par lui du fait de la discrimination syndicale dont il affirme avoir été victime dans le déroulement de sa carrière d'ouvrier...
