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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 29 juillet 2011, 10PA04250
...TANGALAKIS...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2010, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000796/6-3 en date du 15 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté du 9 septembre 2009 refusant à Mlle Carine A la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressée une autorisation provisoire de séjour et de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative dans un délai de trois mois à compter de la notification dudit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 30 mai 2011, 10PA05551
...TANGALAKIS...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 25 novembre 2010 et 6 mars 2011, présentés pour M. Munaf A, demeurant chez ..., par Me Tangalakis ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1015054/12-3 en date du 25 octobre 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à annuler l'arrêté en date du 23 juillet 2010 par lequel le préfet de police a refusé son admission au séjour au titre de l'asile, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 28 avril 2011, 10PA01614
...TANGALAKIS...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2010, présentée pour M. Donald A, demeurant ..., par Me Tangalakis ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0916694 du 26 novembre 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 septembre 2009 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour dans...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 octobre 2010, 09PA05010
...TANGALAKIS...Vu la requête, transmise en télécopie le 8 août 2009 et régularisée par la production de l'original enregistré le 24 août 2009, présentée pour , demeurant ... par Me Tangalakis ; demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0906516 du 15 juillet 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 23 mars 2009 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 29 septembre 2009, 09PA00346
...TANGALAKIS...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2009, présentée pour M. Salem Ben Ahmed A, demeurant ..., par Me Tangalakis ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0417092/6-2 du 24 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 janvier 2004, confirmée implicitement sur recours gracieux, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 16 juin 2008, 07PA04515
...TANGALAKIS...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2007 en télécopie et régularisée le 14 décembre 2007, présentée pour M. Yris Dieunefort X demeurant chez M. Y, ..., par Me Tangalakis ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0711017/6-3, en date du 18 octobre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 22 juin 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi ; 2° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer le titre de séjour sollicit...
