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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 22 mai 2025, 23MA02244
19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. 19-04-01-02-015 Contributions et taxes. - Impôts sur les... ...TANDONNET- ROUSSIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Dire Habitat, M. C... A... et Mme D... B... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge et la restitution de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. et Mme A... ont été assujettis au titre de l'année 2013, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement no 2003444 du 30 juin...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCP TANDONNET ROUSSIN...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2008, présentée pour Mlle B A, demeurant ..., par Me Roussin ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0600301 et 0600302 en date du 15 septembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Marseille après avoir, par l'article 1er du même jugement, constaté un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a rejeté le surplus de ses...
...SCP TANDONNET-ROUSSIN...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2008, présentée pour M. Pierre A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404001 du 23 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y...
...SCP TANDONNET ROUSSIN...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2007, présentée pour la SOCIETE LE PECHEUR, dont le siège est 15 rue Sade à Antibes 06600, représentée par son gérant en exercice, par Me Roussin ; la SOCIETE LE PECHEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401421 0401422 du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % auxquelles elle été assujettie au titre des exercices 1996, 1997 et 1998, ainsi que des pénalités y afférentes...
19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. GÉNÉRALITÉS. - ABSENCE... ...TANDONNET - ROUSSIN...Vu la décision n° 305525 en date du 24 juillet 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt n° 04MA00342 de la Cour en date du 13 mars 2007 statuant sur la requête présentée pour M. et Mme A et a renvoyé l'affaire devant la Cour de céans ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 février 2004, présentée pour M. et Mme A, demeurant ..., par Me Piozin ; M. et...
...SCP TANDONNET ROUSSIN...Vu l'arrêt en date du 17 novembre 2009 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur la requête n° 07MA01092 de M. et Mme A tendant à l'annulation du jugement du 11 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a admis partiellement la demande de M. et Mme A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes mises à leur charge, ainsi que la demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à M. A pour la période comprise entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1999...
