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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 13 mars 2018, 18MA00144
...TALANDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 15 avril 2015 du maire de la commune d'Eyguières portant diminution du coefficient multiplicateur de l'indemnité d'administration et de technicité de 4,4 à 1 et d'enjoindre à la commune de lui verser l'indemnité d'administration et de technicité au taux de 4,4 rétroactivement à compter du 15 avril 2015. Par un jugement n° 1505055 du 7 novembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du maire de la commune d'Eyguières du 15 avril 2015...
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...TALANDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B..., M. C... B...et M. F... B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, dans leur demande n° 1305906, d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2013 par lequel le maire de la commune de Nahuja a délivré à M. A... D...un permis de construire de régularisation et, dans leur demande n° 1503207, d'annuler l'arrêté du 11 mai 2015 du maire de ladite commune délivrant à M. D... un permis de construire modificatif. Par un...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...TALANDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...I...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 16 mars 2012 par lequel le maire de la commune d'Eyguières a délivré un permis de construire à M. G...F...et Mme B...D.... Par un jugement n° 1203308 du 16 mai 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 juillet 2013...
...TALANDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 avril 1998, présentée pour la S.A. FORET DE SANSAC, dont le siège est 1 place de la République, 15130 Arpajon-sur-Cère, représentée par son dirigeant en exercice, par Me Jean TALANDIER, avocat au barreau de Paris ; La S.A. FORET DE SANSAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 93444, en date du 19 février 1998, par lequel le Tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la COMMUNE DE SANSAC-DE-MARMIESSE à lui payer la somme de 23.000.000 francs en réparation du préjudice subi par elle en raison du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 24 avril 2003, 99PA01847
...TALANDIER ;...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juin 1999, présenté pour M. Bamba X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 mars 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 1998 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision du préfet du Val-de-Marne du 17 novembre 1997 portant refus d'admission exceptionnelle au séjour de M. X... ; 2° d'annuler ladite décision...
