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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 20 avril 2017, 15LY03690
18-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. 18-04-02-04 Comptabilité publique et... ...Cabinet TAITHE PANASSAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme D...ont saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant : - à la condamnation du syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses abords SM3A à leur verser la somme de 727 636,17 euros en réparation du préjudice résultant de ses agissements fautifs, somme augmentée des intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ; - à ce qu'il lui soit enjoint...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 06 avril 2017, 15DA00385
135-05-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. 54-05-05... ...CABINET BENESTY TAITHE PANASSAC ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La commune de Saint-Leu-d'Esserent a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 10 avril 2012 du préfet de l'Oise portant création de l'établissement public de coopération culturelle " Maison de la Pierre du Sud de l'Oise ". Par un jugement avant dire droit du 30 décembre 2014, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 10 avril 2012 et a sursis...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 07 décembre 2016, 14NT02239
...CABINET TAITHE PANASSAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Entreprise Guiban a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler ou de résilier le marché conclu entre le syndicat intercommunal à vocation unique SIVU du centre aquatique de Basse-Goulaine et de Saint-Sébastien-sur-Loire et la société CERT pour la réalisation du lot n° 6 " Traitement d'eau- Animations aquatiques " de l'opération de construction d'un centre aquatique à Basse-Goulaine, d'autre part, de condamner le SIVU du centre aquatique de Basse-Goulaine et de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 septembre 2016, 16PA00225
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET BENESTY - TAITHE - PANASSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2015 par lequel le préfet de police a refusé le renouvellement de son titre de son séjour et assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de destination. Par jugement n° 1513673/1-2 du 22 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 décembre 2015, 14VE00330
01-01-07 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes inexistants. 54-05-04 Procédure. Incidents.... ...CABINET TAITHE PANASSAC ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Curtil, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101499 du 12 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 2010 par lequel le maire de Palaiseau a accordé à la SA HLM Logirep un permis de construire, valant permis de démolir les bâtiments...
60-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET BENESTY TAITHE PANASSAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...et l'EARL de l'Etang de Galetas ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à leur verser, à l'un, une indemnité d'un montant de 25 490 euros et, à l'autre, une indemnité d'un montant de 63 725 euros, en réparation des préjudices occasionnés à leur activité piscicole du fait de l'accroissement du nombre d'oiseaux ichtyophages appartenant à des...
135-05 Collectivités territoriales. Coopération. ... ...CABINET BENESTY TAITHE PANASSAC ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint Leu d'Esserent a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 10 avril 2012 du préfet de l'Oise portant création de l'établissement public de coopération culturelle " Maison de la Pierre du Sud de l'Oise ". Par un jugement n° 1201638 du 30 décembre 2014, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2015, la communauté de communes Pierre Sud Oise...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 11 mai 2015, 14NT02261
...CABINET BENESTY TAITHE PANASSAC ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2014, présentée, pour M. E...D..., demeurant..., et Mme F...D..., domiciliée..., par Me Panassac, avocat ; M. et Mme D...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209596 du 25 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 2011 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision des autorités consulaires françaises à Dacca du 20 septembre 2011 refusant de délivrer un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 23 septembre 2014, 14PA00738
01-01-05-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...CABINET BENESTY-TAITHE-PANASSAC...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2004, présentée pour l'association " La Justice dans la Cité ", dont le siège est 217 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris 75008, représentée par son président, pour M. A...D..., demeurant ... et pour Mme B...C..., demeurant..., par Me Benesty ; L'association " La Justice dans la Cité " et autres demandent à la Cour : 1º d'annuler le jugement n° 1303378/7-3 du 19 décembre 2013 par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Formation plénière, 03 avril 2014, 13PA02769
39-01-03-05 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - RÉALISATION D'UN NOUVEAU... ...CABINET BENESTY-TAITHE-PANASSAC...Vu I, sous le n° 13PA02769, la requête, enregistrée le 16 juillet 2013, présentée pour l'association " La Justice dans la Cité ", dont le siège est 217, rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris 75008, représentée par son président, et pour M. A...E..., demeurant..., par Me Benesty ; l'association " La Justice dans la Cité " et M. A... E... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206417/3-7 du 17 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif...
