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...TACITA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'ordonner la pleine application par la Région Guadeloupe de l'arrêté du 10 novembre 2017 portant reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident de trajet du 11 octobre 1990, de condamner la Région Guadeloupe au versement d'une rente d'incapacité permanente d'un montant annuel de 3 260,47 euros, au versement d'un rattrapage de la rente pour un montant de 97 814,40 euros et d'une somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement n° 1901444 du 30...

...TACITA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K... C..., Mme K... G..., Mme L... M..., M. E... D..., M. J... A... et M. B... F... ont demandé au tribunal administratif de Guadeloupe d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune du Moule du 5 février 2018, en tant que cette délibération a créé neuf emplois d'adjoints territoriaux d'animation ; d'annuler les propositions de contrats de droit public qui leur ont été faites ; d'enjoindre à la commune du Moule, à titre principal, de procéder à l'intégration, d'une part, de Mme C... dans le grade d'assistant d'enseignement artistique...

66-07-01-03-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...TACITA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 17 octobre 2012 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement en qualité de salarié protégé avec toutes conséquences de droit. Par un jugement n° 1201246 du 30 décembre 2014, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mars...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...TACITA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du président de la chambre de commerce et d'industrie CCI des Iles de la Guadeloupe du 16 septembre 2011 lui infligeant la sanction d'exclusion temporaire de quatre jours. Par un jugement n° 1300283 du 12 juin 2014, le tribunal administratif de la Martinique, auquel la demande de M. A...a été attribuée en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative par une ordonnance du...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...TACITA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du président de la chambre de commerce et d'industrie CCI des Iles de la Guadeloupe du 16 septembre 2011 lui infligeant la sanction d'exclusion temporaire de huit jours. Par un jugement n° 1300274 du 12 juin 2014, le tribunal administratif de la Martinique, auquel la demande de M. B...a été attribuée en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative par une ordonnance du...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...TACITA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...F...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du président de la chambre de commerce et d'industrie CCI des Iles de la Guadeloupe du 16 septembre 2011 lui infligeant la sanction d'exclusion temporaire de quatre jours. Par un jugement n° 1300271 du 12 juin 2014, le tribunal administratif de la Martinique, auquel la demande de M. F...a été attribuée en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative par une ordonnance du...

...TACITA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du président de la chambre de commerce et d'industrie CCI des Iles de la Guadeloupe du 16 septembre 2011 lui infligeant la sanction d'exclusion temporaire de huit jours. Par un jugement n° 1300277 du 12 juin 2014, le tribunal administratif de la Martinique, auquel la demande de M. A...a été attribuée en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative par une ordonnance du 16 avril 2003 du président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...TACITA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...B...-A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du président de la chambre de commerce et d'industrie CCI des Iles de la Guadeloupe du 16 septembre 2011 lui infligeant la sanction d'exclusion temporaire de quatre jours. Par un jugement n° 1300282 du 12 juin 2014, le tribunal administratif de la Martinique, auquel la demande de M. B...-A... a été attribuée en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative par une...

...TACITA...Vu la requête et les pièces complémentaires, enregistrées les 7 juillet, 29 octobre et 29 décembre 2010, présentées pour l'UNION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE GUADELOUPE UGTG, représentée par son secrétaire général, ayant son siège social rue Paul Lacave à Pointe-à-Pitre 97110, par Me Tacita ; L'UGTG demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0900643 du 22 avril 2010 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n°1418 du 15 septembre 2009 du préfet de la Guadeloupe relatif à la réglementation des prix des produits pétroliers...

...TACITA...Vu la requête et les pièces complémentaires enregistrées les 7 juillet, 29 octobre et 29 décembre 2010, présentées pour l'UNION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE GUADELOUPE UGTG, ayant son siège rue Paul Lacave à Pointe-à-Pitre 97110, par Me Tacita ; L'UGTG demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10/102 du 22 avril 2010 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 2182 du 31 décembre 2009 par lequel le préfet de la Guadeloupe a réglementé le prix de certains produits pétroliers ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet...