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...STREAM AVOCATS AND SOLLICITORS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation de la décision n° 793-2022 du 11 avril 2022 par laquelle le préfet de la région Normandie a prononcé à son encontre des sanctions administratives en matière de pêche maritime. Par un jugement n° 2202480 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Caen a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 décembre 2023 et 1er août 2024, le...

54-05-05-02 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Existence. ... ...STREAM AVOCATS AND SOLLICITORS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Partnership a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012. Par un jugement n° 2000399 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...STREAM AVOCATS AND SOLLICITORS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Société de Pêche Bretagne Aquitaine SPBA a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 28 décembre 2020 par laquelle le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne CRPMEM a refusé de lui accorder une licence " filets à poisson - région Bretagne " pour la campagne 2021. Par un jugement n° 2105620 du 2 octobre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête de la SARL SPBA. Procédure devant la cour...

01-01-02-05 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Accords internationaux. - Interprétation par le juge... ...STREAM AVOCATS AND SOLLICITORS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Les sociétés Lafarge France et Lafarge Bétons ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur a prononcé à l'encontre de la société Lafarge Holcim Bétons une...

01-01-02-05 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Accords internationaux. - Interprétation par le juge... ...STREAM AVOCATS AND SOLLICITORS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Les sociétés Lafarge France et Lafarge Bétons ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à l'encontre de la société Lafarge Holcim Bétons une...

01-01-02-05 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Accords internationaux. - Interprétation par le juge... ...STREAM AVOCATS AND SOLLICITORS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Compagnie de gestion du matériel ci-après Cogemat a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence Alpes-Côte-d'Azur a prononcé à son encontre une amende d'un montant...

01-01-02-05 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Accords internationaux. - Interprétation par le juge... ...STREAM AVOCATS AND SOLLICITORS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Compagnie de gestion du matériel ci-après Cogemat a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 4...

01-01-02-05 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Accords internationaux. - Interprétation par le juge... ...STREAM AVOCATS AND SOLLICITORS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Compagnie de gestion du matériel ci-après Cogemat a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre une amende d'un montant...

01-01-02-05 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Accords internationaux. - Interprétation par le juge... ...STREAM AVOCATS AND SOLLICITORS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Lafarge a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 10 novembre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 150 euros pour non-respect de son...

01-01-02-05 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Accords internationaux. - Interprétation par le juge... ...STREAM AVOCATS AND SOLLICITORS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Lafarge a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 12 janvier 2021 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 500 euros pour non-respect de son...